Le pénal et l'activité de dirigeant

Certaines condamnations ont des conséquences sur la capacité d'un individu à diriger une entreprise.

Une personne condamnée peut néanmoins être associée d'une SARL ou actionnaire d'une SA, si elle n'y exerce aucune fonction de direction : gérant, administrateur, directeur général, président du conseil d'administration...

L'interdiction bancaire permet tout type de relation avec l'entreprise même si elles les rend plus difficiles, en revanche une condamnation pour crime empêche de poursuivre son activité au commerçant, dirigeant de SARL ou de SA, seuls les artisans et les membres de professions libérales peuvent continuer. Pour les cas de vols, escroqueries, abus de confiance aussi, les commerçant sont interdits, sauf peine de prison de moins de 3 mois ou avec sursis (terminé), alors que pour les artisans et pour les professions libérales (non réglementées)  il est possible de continuer. Mais chacun doit s'arrêter s'il est condamné à au moins 3 mois de prison ferme pour recel, usure ou attentats aux mœurs. Sont notamment concernés les cas suivants :
- Vente de substances vénéneuses,
- Faux en écritures privées, de commerce ou de banque,
- Infractions aux lois sur les maisons de jeux, sur les cercles, sur les loteries...,
- Infractions en exécution des diverses lois sur les fraudes et falsifications ainsi que sur les appellations d'origine et des lois sur la propriété industrielle,
- Infractions au code des douanes,
- Atteinte aux bonnes mœurs,

En revanche le commerçant peut continuer à exercer son activité s'il est condamné pour des délits punis par les peines de l'escroquerie ou de la banqueroute, soustraction commise par un dépositaire public, extorsion de fonds ou valeurs, émission de mauvaise foi de chèque sans provision, atteinte au crédit de l'état, recel de choses obtenues à l'aide de ces infractions. Mais pour ces cas le dirigeant de SA ou de SARL est encore empêché. Pour les cas de faillite personnel il n'y a que les professions libérales qui peuvent encore travailler

Concernant l'interdiction de diriger, gérer ou contrôler une entreprise le commerçant peut parfois continuer suivant la cause de l'interdiction, les membres de profession libérales peuvent poursuivre leur activité mais les dirigeants de SA ou SARL sont toujours placés sous interdiction... Bon à savoir : les personnes concernées par ces infractions peuvent demander à la juridiction qui les a condamnées ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction qui a statué, soit de les relever de l'incapacité prévue, soit d'en déterminer la durée.

Dominique Deslandes

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  • Crée le: 02/09/07 02:00

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