Le paiement d'une cotisation mensuelle de 3% (du cattc) au bénéfice d'un groupe X suffit-il pour prouver un lien de franchise entre ce Groupe et la société payant cette cotisation, et ce, en l'absence de contrat de franchise liant les deux parties ?

Non, car le contrat de franchise nécessite un écrit.

Frédérique Godfrin - Avocat au Barreau de Paris

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  • Crée le: 18/11/04 09:00

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