Le pacte de préférence de Leclerc remis en cause

Le pacte qui verrouille la transmission des magasins est remis en cause par décision de justice en appel.
Trois jugements de la cour d'appel de Nançy mettent un frein aux modalités d'évaluation des actifs prévues par le pacte de préférence de Leclerc. Il est, selon le juge, impossible de dégager du pacte d'actionnaires les règles précises applicables en matière d'évaluation de fonds de commerce. Ce prix est tout aussi indéterminable pour les promesses unilatérales de vente signées en faveur du mouvement Leclerc. En effet jusqu'ici tout membre du mouvement qui souhaite céder son magasin doit le proposer en priorité à la coopérative ou aux parrains auxquels il est rattaché. Dans un contexte où les candidats au rachat ne manquent pas, cela pourrait donc faciliter les reventes...


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Informations clés

  • Crée le: 24/02/05 01:00

Les franchises qui recrutent