Le nouveau régime micro-social

Mis en place depuis le 1er janvier 2009, le nouveau régime micro-social  permet de calculer un montant de cotisations sociales en appliquant au chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel un taux global qui varie en fonction de l'activité exercée.
Dans le régime micro-social, si le chiffre d'affaires est nul, l'entrepreneur ne paie pas de cotisations sociales minimales. Si l'entrepreneur exerce des activités de natures différentes le chiffre d'affaires correspondant à chacune doit être distinctement mentionné lors de la déclaration mensuelle ou trimestrielle. Certaines activités sont exclues du régime de la micro-entreprise (ex. : agent immobilier) et du régime micro-social (ex. : artiste-auteur,  profession libérale ne relevant pas du régime d'assurance vieillesse de la Cipav ou du RSI ou personnes relevant du régime de mutualité sociale agricole).

Qui est concerné ?

Sont concernés par le micro-social, les chefs d'entreprises individuelles qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise. Les micro-entrepreneurs qui bénéficient d'une dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (auto-entrepreneurs) relèvent obligatoirement du régime micro-social, de même que tout micro-entrepreneur, bénéficiaire de l'Accre, ayant créé son entreprise à compter du 1er mai 2009. Si la création d'entreprise est antérieure au 1er mai 2009, en cas de bénéfice de l'exonération de cotisations sociales, le régime micro-social ne s'appliquera qu'à la fin de cette période d'exonération. 
Les micro-entrepreneurs qui souhaitent se placer sous ce régime doivent formuler une option pour celui-ci. Pour les nouveaux micro-entrepreneurs, le choix du régime micro-social est à formuler au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de la création de l'entreprise pour une application dès l'année de création. Dans ce cas, l'option est demandée auprès du Régime social des indépendants (RSI) ou à partir du site internet autoentrepreneur. Pour les micro-entrepreneurs existants, l'option doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l'année précédente.
Ensuite, tous les mois ou tous les trimestres, l'entrepreneur déclare à l'Urssaf le montant du chiffre d'affaires qu'il a réalisé le mois ou le trimestre précédent, calcule les cotisations sociales et adresse le montant des sommes dues au titre des cotisations sociales assises sur le chiffre d'affaires. Si le chiffre d'affaires est nul, l'entrepreneur n'est pas tenu d'adresser de déclaration.
L'entrepreneur choisit la périodicité des déclarations et des paiements : mensuelles ou trimestrielles. Ce choix est valable pour une année civile et peut être modifié au plus tard le 31 octobre de l'année suivante. Les déclarations et paiements doivent être effectués au plus tard le dernier jour du mois qui suit l'échéance mensuelle précédente.
Pour faciliter le début d'activité, la première déclaration de chiffre d'affaires et le premier paiement de cotisations sociales interviennent 3 mois après la création ou la reprise d'activité. Le régime micro-social s'applique pendant une année civile. L'option est renouvelée par tacite reconduction.
Dominique Deslandes

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