Le nouveau crédit d'impôt

Mis en application depuis le 1er janvier 2006, il va dynamiser les activités des franchises de service à la personne. Les entreprises qui versent désormais à leurs salariés une aide destinées à financer des activités de services à la personne bénéficient d'un crédit d'impôt "famille".

Il est égal à 25 % des dépenses engagées par les entreprises pour permettre à leurs salariés ayant des enfants à charge de mieux concilier vie professionnelle et vie privée. Il est plafonné pour chaque entreprise à 500 000 € par an.

Pour les bénéficiaires cette aide financière restera exonérée d'impôt sur le revenu. En même temps elle devra être déduite de la base de calcul de la réduction à laquelle le salarié a droit pour l'emploi d'une personne à domicile.

Source : Loi N° 2005-841 du 26/07/05. JO du 27/07/05

Articles similaires

Publication du décret relatif à l’instance de dialogue social

par HK - 11 jours

Le décret d’application de la loi travail relatif aux modalités de l’instance de dialogue social vient de paraître. Rappelons que l’instance en question fait partie des dispositions de la loi El Khomri et qu’elle porte sur la représentation du per...

Franchise : Le Décret d'application art 64 de la loi El Khomri est paru

par Jean Samper - 18 jours

Un décret qui parait en catimini, le 6 mai, juste avant les élections. Désormais il faut appliquer les dispositions de la loi El Khomri qui concernent la franchise à savoir la mise en place d'une instance de dialogue social au sein de certains rés...

Quels sont les freins au développement de la franchise en Algérie ?

par Sonia Tajouri - un mois

Comme en Tunisie ou au Maroc, la franchise existe en Algérie. De nombreuses marques internationales se développent dans le pays où une centaine de réseaux sont déjà implantés, parfois encore très modestement il est vrai. On y trouve la franchise ...

Informations clés

  • Crée le: 16/07/06 02:00

Les franchises qui recrutent