Le métier du diagnostiqueur immobilier modifié

Attention, candidats à la franchise attirés par le diagnostic immobilier. Une ordonnance relative au logement et à la construction est passée relativement inaperçue en juin 2005.

Cette ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 apporte d'importants changements. D'abord elle entraîne le regroupement des états, constats et diagnostics dans un document unique appelé Diagnostic Technique. Elle étend également le champ d'investigation avec la création de nouveaux diagnostics.

Un second volet important de cette ordonnance concerne les opérateurs qui réalisent les états rendus ainsi obligatoires, afin de renforcer et d'homogénéiser leurs critères de compétence, de garanties et d'indépendance. Il s'agit donc de fiabiliser les prestations apportées par les opérateurs afin que les vendeurs, les intermédiaires et les acquéreurs disposent des meilleures garanties possibles. Des sanctions seront prévues par décret.

Dominique Deslandes

NDLR : Une franchise comme Exim est déjà conçue en fonction de cette réglementation.

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  • Crée le: 23/11/07 01:00

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