le Groupement des cartes bancaires s'engage à une diminution des frais de paiement par carte bancaire

Saisie par la Fédération des entreprises du Commerce et de la Distribution et le Conseil de commerce de France, l'Autorité de la concurrence a examiné la conformité aux règles de concurrence des commissions interbancaires liées à l'utilisation des cartes de paiement.
Au cours de l'instruction, le Groupement des cartes bancaires a sollicité le bénéfice d'une procédure négociée. Il a proposé dans ce cadre des engagements se traduisant par la baisse de la plupart des commissions interbancaires.

Des conditions de banque en baisse

Concrètement, la commission interbancaire de paiement, versée par la banque du commerçant à la banque du porteur de la carte à l'occasion de chaque paiement (soit près de 1,5 milliard d'euros par an) connaîtrait une baisse de près de 25 %. La facturation des services de capture de cartes serait quant à elle réduite de moitié.
En revanche, le groupement propose de maintenir à son niveau actuel la commission interbancaire de retrait, versée à chaque retrait par la banque du porteur de carte à la banque gestionnaire du distributeur de billets et qui représente environ un demi milliard d'euros. Les engagements proposés s'appliqueraient pour une durée de 5 ans.
L'Autorité de la concurrence va évaluer ce mois-ci si les engagements proposés sont suffisants pour répondre aux préoccupations de la concurrence et pourra, si besoin, imposer des modifications ou des compléments... Une affaire à suivre.

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  • Crée le: 05/07/11 02:00

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