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Le franchisé est-il propriétaire de la clientèle ?

Pour répondre à une question souvent posée par les futurs franchisés..., la Cour de Cassation qui est la juridiction la plus importante en France, s'est prononcée sur ce sujet depuis longtemps controversé. Le sujet de la propriété de la clientèle intéresse la Franchise mais également d'autres organisations de commerces indépendants.

La Cour de Cassation a en effet rendu, le 27 mars 2002, un arrêt très important en affirmant que le franchisé est propriétaire de sa clientèle et peut bénéficier du statut applicable aux baux commerciaux.

Cette décision apporte donc un éclairage sur une question concernant non seulement les relations du franchisé avec le propriétaire de ses locaux mais également les relations entre le franchisé et le franchiseur.

Ceci suppose cependant que le franchisé soit un chef d'entreprise réellement indépendant.
Frédérique GODFRIN - Avocat au Barreau de Paris

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Informations clés

  • Crée le: 14/04/16 10:58

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