Le droit des sociétés dans la LME

La Loi de modernisation de l'économie tend essentiellement à simplifier le fonctionnement des SARL, des SA et des SAS.
La simplification du fonctionnement des SARL est liée à l'établissement de statuts types des sociétés unipersonnelles. S'y ajoutent un allongement des formalités de publicité des EURL et des modalités d'approbation des comptes. De plus les assemblées générale d'associés pourront être organisées par visioconférences.
Concernant les SA, il est prévu une redéfinition du régime des actions détenues par les administrateurs, du droit de vote double et des actions de préférence.
Pour les SAS, un nouveau dispositif est mis en place. Il revoit le montant du capital social, le droit d'information des associés, la limitation du recours aux CAC.
Le régime des SASU, dont l'associé unique est une personne physique, profite des mesures de simplifications mis en place pour les EURL.
Dominique Deslandes

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  • Crée le: 26/08/08 02:00

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