Le droit de préemption des communes

La loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 2 août 2005 a introduit une mesure permettant aux communes d'exercer un droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux et de baux commerciaux,

à titre onéreux, intervenant dans un périmètre qu'elles ont préalablement délimité.

L'application du droit

Le décret paru le 26 décembre 2007 (Journal Officiel du 28 décembre 2007, p. 21 536) précise les modalités d'exercice de ce droit. Il est institué sur décision motivée du conseil municipal, après avis des chambres consulaires dans le ressort desquelles se trouve la commune. La décision fait l'objet de mesures de publicité.
Toute cession intervenant dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité devra préalablement faire l'objet d'une déclaration en mairie par le cédant. Celle-ci doit mentionner le prix et les conditions de la cession. Elle dispose d'un délai de deux mois pour exercer son droit de préemption, en principe aux prix et conditions présentés dans la déclaration.
En cas de désaccord, le juge de l'expropriation peut être saisi. Si le droit de préemption est exercé, le prix est payé lors de l'établissement de l'acte constatant la cession du fonds ou du bail. La rétrocession du fonds de commerce, du fonds artisanal ou du bail commercial au profit d'un commerçant ou d'un artisan exerçant une activité destinée à préserver la diversité des activités dans le périmètre concerné doit intervenir dans un délai d'un an. Sinon l'acquéreur évincé bénéficie d'un droit de priorité d'acquisition.

Dominique Deslandes

N'hésitez pas à consulter toute l'actualité relative à la réglementation des affaires

Articles similaires

La caution personnelle

par Dominique Deslandes - 2 jours

Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à l'obligation de rembourser, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. ...

Cession de réseau : quel impact sur les franchisés ?

par HK - un mois

Lorsqu’un franchisé adhère à un réseau, il ne pense souvent pas à l’éventualité du rachat de l’enseigne franchiseur par une autre entité. Il devrait pourtant, car une telle opération pourrait le concerner directement. Point de vue ...

Principes du contrat de franchise et de l’information précontractuelle en Belgique & incidences des 3 langues du pays

par Franchise Business Club - 3 mois

deux avocats belges nous expliqueront les principes de base d’un contrat de franchise et de l’information précontractuelle en Belgique et les incidences de l’emploi des langues (français – néerlandais – allemand) sur la gestion d’un réseau de fra...

Informations clés

  • Crée le: 31/03/10 02:00

Les franchises qui recrutent