Le droit de la concurrence revu par l'Europe

La Commission Européenne a établi de nouveaux critères concernant les relations verticales qui concernent essentiellement la distribution, entre fournisseurs et acheteurs ou entre têtes de réseaux et franchisés par exemple.

Les nouvelles règles

Les règles retenues donnent les éléments qui permettent d'établir des accords limitant la concurrence, ils ne pourront pas être sanctionnés. Ces textes concernent directement tous les circuits de distribution et permettent d'adapter le droit français, ils serviront de référence sur notre territoire. Ils sont entrés en vigueur le 1er juin 2010 et intègrent une période de transition d'une année pour que les entreprises puissent régulariser leurs pratiques, notamment leurs contrats de distribution.
Le premier changement apporté est la modification du seuil de parts de marché, chaque partie ne peut dépasser 30 % de ces parts, l'acheteur comme le fournisseur. Ce n'était pas le cas auparavant puisque seule la part du fournisseur était prise en considération.
La vente en ligne a été examinée également, ainsi la création d'un site de vente n'est pas considérée par la Commission Européenne comme l'ouverture d'un nouveau point de vente du distributeur. Peuvent donc être exclus du réseau de distribution les vendeurs qui exercent leur activité uniquement par internet.
Enfin, dans des conditions très strictement définies, la Commission Européenne accepte la possibilité pour les distributeurs de déterminer de manière temporaire les prix de revente de leurs produits.
Vu dans Point de Vente n° 1074

Prenez connaissance d'autres actualités relatives à la réglementation des affaires

Articles similaires

La déduction fiscale, levier de croissance des franchises de services à la personne

par HK - 22 jours

Avantages fiscaux et crédit d’impôt permettent aux particuliers de faire appel aux entreprises de services de ménage, à celles facilitant le maintien à domicile des personnes âgées, etc. Les franchises du secteur parviennent ainsi à cibler une lar...

Publication du décret relatif à l’instance de dialogue social

par HK - un mois

Le décret d’application de la loi travail relatif aux modalités de l’instance de dialogue social vient de paraître. Rappelons que l’instance en question fait partie des dispositions de la loi El Khomri et qu’elle porte sur la représentation du per...

Franchise : Le Décret d'application art 64 de la loi El Khomri est paru

par Jean Samper - un mois

Un décret qui parait en catimini, le 6 mai, juste avant les élections. Désormais il faut appliquer les dispositions de la loi El Khomri qui concernent la franchise à savoir la mise en place d'une instance de dialogue social au sein de certains rés...

Informations clés

  • Crée le: 24/07/10 02:00

Les franchises qui recrutent