Le DIP et ses obligations

La Cour d'appel de Paris a rapproché un Document d'Information Précontractuel de la loi Doubin.
Un franchiseur n'avait en effet pas fait figurer dans le DIP des informations le concernant, en particulier l'interdiction dont il avait été frappé par le passé en matière de gestion d'entreprise. Cette interdiction avait été ensuite levée. Ni la loi Doubin, ni son décret d'application n'imposent au franchiseur de donner ce type de renseignement.
De ce fait la Cour a considéré que le franchisé ne pouvait invoquer la nullité du contrat qu'il a signé. Rien ne permet de penser que le candidat aurait renoncé à son projet s'il avait connu cette information. La franchise connaissait une belle réussite, indépendante de la personnalité du dirigeant et les contacts avec les collaborateurs du réseau étaient tout à fait corrects.
Dominique Deslandes
Pour en savoir plus :
2) Les textes de La loi Doubin et le décret

Articles similaires

Vérifiez ce qui est publié sur votre réseau sur ac-franchise.com

par ACF - 6 jours

L’annuaire ac-franchise.com est le plus complet avec 2400 fiches réseaux (franchise, concession, coopératives, etc, etc.) mais aussi le plus riche en détails. Il est donc consulté par 130 000 visiteurs chaque mois.

La multi-franchise : une opportunité sous conditions

par Audrey Caudron - 7 jours

Il est tentant pour un entrepreneur en franchise de profiter de la réussite de son premier point de vente pour en ouvrir d’autres dans le mêm...

Quand l’exclusivité territoriale s’applique de fait

par Martine Malaterre - 14 jours

L’exclusivité territoriale qui consiste à garantir au franchisé une zone où le franchiseur n’implantera pas d’autres unités n’est pas obligatoire dans le contrat de franchise et ne peut entrainer une nullité de ce contrat en cas de ...

Informations clés

  • Crée le: 04/07/08 02:00

Les franchises qui recrutent