Le DIP et ses obligations

La Cour d'appel de Paris a rapproché un Document d'Information Précontractuel de la loi Doubin.
Un franchiseur n'avait en effet pas fait figurer dans le DIP des informations le concernant, en particulier l'interdiction dont il avait été frappé par le passé en matière de gestion d'entreprise. Cette interdiction avait été ensuite levée. Ni la loi Doubin, ni son décret d'application n'imposent au franchiseur de donner ce type de renseignement.
De ce fait la Cour a considéré que le franchisé ne pouvait invoquer la nullité du contrat qu'il a signé. Rien ne permet de penser que le candidat aurait renoncé à son projet s'il avait connu cette information. La franchise connaissait une belle réussite, indépendante de la personnalité du dirigeant et les contacts avec les collaborateurs du réseau étaient tout à fait corrects.
Dominique Deslandes
Pour en savoir plus :
2) Les textes de La loi Doubin et le décret

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  • Crée le: 04/07/08 02:00

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