Le DIF est en application

Il s'agit du Droit Individuel à la Formation : 20 heures par an pour tous les salariés, mais la loi de François Fillon apparaît aujourd'hui assez floue.

Les responsables formation voient arriver des demandes multiples de stages de toutes les sortes et sur tous les thèmes. En effet depuis le 1er janvier 2006, chaque salarié bénéficie du DIF qui risque de devenir le cauchemar des Directions des Ressources Humaines.

La loi indique que si le salarié prend ses 20 heures de formation en dehors de son temps de travail, l'employeur doit lui verser 50 % de son salaire net pendant toute la durée du stage. Si une année, il n'utilise pas son droit, il peut le garder et stocker ainsi ses heures de formation sur un compte d'épargne plafonné à 120 h.

La nouveauté est que l'on est revenu à une disposition d'origine... Tous les types de stages, même s'ils n'ont rien à voir avec le travail, peuvent entrer dans le cadre de ce droit. Jusqu'ici les employeurs n'étaient contraints que de consacrer 1,5 % de leur masse salariale à la formation. Ils sélectionnaient les formations et le personnel qui devait en bénéficier.

Cette loi semble contenir quelques incohérences. Ainsi bien que le DIF soit un droit, rien n'interdit à l'employeur de rejeter les demandes qui leur sont faites, sans justification et autant de fois qu'ils le souhaitent... Cela n'est pas pour assurer la paix sociale dans l'entreprise... Par ailleurs les modalités pratiques sont un peu floues.

De plus on n'a sans doute pas pensé aux difficultés budgétaires que cela représente pour l'entreprise. Actuellement 37 % des salariés bénéficient d'une formation chaque année, en moyenne pour une trentaine d'heures. Il paraît difficile de passer directement à 100 % pour un volume de 20 heures...

Dominique Deslandes

Articles similaires

La déduction fiscale, levier de croissance des franchises de services à la personne

par HK - 23 jours

Avantages fiscaux et crédit d’impôt permettent aux particuliers de faire appel aux entreprises de services de ménage, à celles facilitant le maintien à domicile des personnes âgées, etc. Les franchises du secteur parviennent ainsi à cibler une lar...

Publication du décret relatif à l’instance de dialogue social

par HK - un mois

Le décret d’application de la loi travail relatif aux modalités de l’instance de dialogue social vient de paraître. Rappelons que l’instance en question fait partie des dispositions de la loi El Khomri et qu’elle porte sur la représentation du per...

Franchise : Le Décret d'application art 64 de la loi El Khomri est paru

par Jean Samper - un mois

Un décret qui parait en catimini, le 6 mai, juste avant les élections. Désormais il faut appliquer les dispositions de la loi El Khomri qui concernent la franchise à savoir la mise en place d'une instance de dialogue social au sein de certains rés...

Informations clés

  • Crée le: 07/09/07 02:00

Les franchises qui recrutent