Le dépôt de garantie est libre

Vous créez votre activité commerciale, en franchise ou non, le plus souvent vous aurez donc recours à un bail commercial pour votre local. Se pose la question de la garantie. Ne pas confondre caution et garantie. Le dépôt de garantie est une somme que verse le locataire au propriétaire à la signature du bail. Il est en principe restitué à la fin du bail.
En fait concernant le bail commercial aucune réglementation particulière n'existe. La loi de février 2008 ayant limité le montant du dépôt de garantie à un mois pour les habitations, ne s'applique pas aux locaux commerciaux. Bailleur et preneur d'un bail commercial sont donc libres de fixer le montant et les modalités de versement du dépôt de garantie par accord.
Dominique Deslandes
Prenez connaissance des infos de base sur le bail commercial

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  • Crée le: 03/10/10 02:00

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