Le dépôt de garantie est libre

Vous créez votre activité commerciale, en franchise ou non, le plus souvent vous aurez donc recours à un bail commercial pour votre local. Se pose la question de la garantie. Ne pas confondre caution et garantie. Le dépôt de garantie est une somme que verse le locataire au propriétaire à la signature du bail. Il est en principe restitué à la fin du bail.
En fait concernant le bail commercial aucune réglementation particulière n'existe. La loi de février 2008 ayant limité le montant du dépôt de garantie à un mois pour les habitations, ne s'applique pas aux locaux commerciaux. Bailleur et preneur d'un bail commercial sont donc libres de fixer le montant et les modalités de versement du dépôt de garantie par accord.
Dominique Deslandes
Prenez connaissance des infos de base sur le bail commercial

Articles similaires

Un indice pour choisir une franchise : Les métiers qui recrutent le plus de salariés

par HK - 3 jours

L’Express a publié une liste des 100 métiers qui recrutent le plus de salariés en 2017. Ce sont en principe des secteurs qui se développent et qui ont donc besoin de personnel. Cet indice peut vous aider à choisir une franchise en fonction du dyna...

Créez votre entreprise avec moins de 20 000 euros !!

par HK - 8 jours

Créer son entreprise en réseau avec un apport personnel moindre est une nécessité pour beaucoup d’entrepreneurs. Plusieurs enseignes proposent cette solution, sachez sélectionner les bonnes opportunités.

Rejoindre un jeune réseau de franchise : Avantages et inconvénients

par Julien Cadoret - 9 jours

La plupart des enseignes solides et connues sur leur marché ont un jour été un tout jeune réseau qui débutait ! Attention, tous les jeunes réseaux n’arrivent pas pour autant à maturité ! C’est cette équation qu’il convient de garder en tête lorsqu...

Informations clés

  • Crée le: 03/10/10 02:00

Les franchises qui recrutent