Le créancier impayé d'un franchisé peut il attaquer le franchiseur pour récupérer son argent ? Quels sont les textes de lois qui le précisent?

Le franchisé est en principe indépendant. Toutefois, cette possibilité d'action envers le franchiseur dépendra de la qualification du lien existant entre le franchisé et le franchiseur;

par exemple dans le cadre d'une procédure collective du franchisé, le franchiseur pourrait devoir payer les dettes de ce dernier s'il est établi qu'il est "dirigeant de fait " de l'entreprise franchisée. La qualification de ce lien proviendra notamment des termes du contrat de franchise et surtout des circonstances de fait entourant la relation du franchiseur et du franchisé.

                              Frédérique GODFRIN-Avocat au Barreau de Paris

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  • Crée le: 30/06/04 10:00

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