Le contrôle Urssaf, une procédure bien balisée

Il est bon de savoir qu'il existe une procédure qui doit être respectée strictement. Une entreprise faisant l'objet d'un contrôle doit recevoir une charte du cotisant contrôlé par l'inspecteur chargé de la vérification. Souvent on pense que quoiqu'on fasse on subira un redressement… Si les agents effectuant le contrôle apparaissent comme des êtres tout puissants ils ont pourtant des règles à respecter, avec des droits et obligations dont ils doivent vous informer.

La procédure

Quand l'Urssaf procède à un examen de vos comptes, vous devez être averti de la visite d'un inspecteur quinze jours avant. C'est un avis indiquant la date du contrôle sur place. Cet avis est envoyé à l'entreprise et détaille la liste – non exhaustive ! – des documents qui devront être mis à disposition. Vous devez accueillir le mieux possible l'inspecteur chargé de vérifier que l'entreprise a respecté les règles législatives quant au paiement des cotisations et contributions sociales.
Pour les entreprises de plus de neuf salariés, l'Urssaf peut effectuer un contrôle sur pièces, sans déplacement à l'entreprise. Si vous n'envoyez pas les pièces demandées, l'Urssaf procédera à un contrôle sur place, donc inutile de tergiverser… Soyez toujours le plus ouvert possible et agissez en transparence, il y va de votre intérêt.
A la fin du contrôle ayez un échange avec l'inspecteur afin de connaître son point de vue et de faire le point sur les manquements éventuels. Lorsque le contrôle est terminé vous recevez une lettre d'observations qui indique l'objet du contrôle et tous les documents analysés. Vous n'êtes pas obligé de répondre, mais si vous apportez des éléments nouveaux l'Urssaf est contrainte de vous donner ses éléments en retour et éventuellement de revoir à la baisse le redressement.
Ensuite vous recevez le courrier qui a valeur de décision administrative. Si nécessaire, l'Urssaf vous invite à régulariser votre situation dans le mois. Au cas où vous auriez un crédit en votre faveur -oui c'est possible- l'Urssaf vous proposera d'imputer son montant sur les prochaines cotisations.
Il existe une commission de recours amiable permettant de contester le redressement de l'Urssaf. Ensuite il vous faudra saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale. Cette démarche est gratuite. Le Tribunal n'examinera que les points soumis à la commission de recours amiable.
Il peut néanmoins arriver que vous n'ayez par d'observations, ce qui signifie que vos comptes sont parfaits.
DD

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  • Crée le: 06/06/10 02:00

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