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Le contrat de franchise vu par un praticien

Gilbert Mellinger, consultant
Qu'est ce qu'un contrat de franchise ? À quoi sert-il ? Qui doit le rédiger ? Quels sont les points essentiels qu'un contrat de franchise doit absolument mentionner ? Le contrat de franchise est le document qui va établir les obligations, les droits, les engagements du franchiseur et du franchisé - composantes financières, durée et modalités de renouvellement, redevances et droit d'entrée, assistance et formation, transmission du savoir-faire, exclusivité territoriale, confidentialité, etc.

Gilbert Mellinger, consultant, ex directeur dans une franchise , nous explique l'importance de ce document et les informations qu'il doit contenir.
Gilbert Mellinger : « Le contrat - comme son nom l'indique - est le seul document qui va décrire la relation entre le franchiseur et le franchisé pendant toute la durée contractuelle.

Nous rappelons que ce contrat doit être obligatoirement écrit, c'est le code de déontologie qui le dit. C'est un document essentiel ! Aucune réglementation ne définit la relation de franchise. Il y a la loi Doubin mais qui ne vous dit rien d'autre à part que vous devez donner un certain nombre d'informations avant de signer le contrat.

S'il n'y a pas un document qui régit cette relation très particulière entre deux commerçants indépendants juridiquement et financièrement, mais où l'un impose à l'autre la façon d'exploiter son entreprise, nous allons directement vers un mur si cette relation n'est pas décrite en détail dans un contrat.

Le contrat de franchise est en général régi par le franchiseur ou ses conseils, donc c'est un contrat presque d'adhésion. Le franchisé lit le contrat et en prend connaissance, il accepte les principes de la relation de franchise ou bien discute un certain nombre de points. Il y a une négociation qui s'opère mais le franchiseur est celui qui tient la plume.

La forme et le fond du contrat de franchise

Lorsque nous concevons les contrats - que nous faisons valider avant par un confrère avocat - nous nous attachons à deux choses fondamentales : La forme et le fond.

La forme c'est d'abord que ce soit écrit en français compréhensible et non pas en jargon. Il lui faut ensuite une structure, un plan tout simple, un sommaire. Il y a tellement de contrats de franchises où il n'y a pas de sommaire. Et encore une fois pour aider à la compréhension du contrat, on y rajoute un index qui permet de retrouver facilement telle ou telle expression et le paragraphe concerné par le contrat, donc la forme est essentielle.

Ensuite, le fond, comme nous l'avons dit c'est la description de la relation de franchise, d'abord un fond qui doit décrire fondamentalement quelle est la nature du savoir-faire transmis.

Ensuite, un équilibre entre le franchiseur et le franchisé, trop souvent cet équilibre se traduit par une partie épaisse à la charge du franchisé et quelques paragraphes à la charge du franchiseur, ce n'est pas correct.

Il faut que cette relation soit décrite donc ce qui se passe dès la signature du contrat et pendant toute la durée du contrat et la notion de démarrage, quelles sont les obligations du franchiseur et du franchisé dans la phase de lancement, dans la phase de formation, dans la phase d'aménagement du local. Et ensuite quelles sont les responsabilités, les obligations et les droits de chacun pendant la vie du contrat et bien évidemment les choses importantes pour la franchise comme les droits de prévention, les droits d'agrément notamment qui permettent au franchiseur de bien contrôler qui rentre dans son réseau et c'est le moindre de ses droits.

Ensuite des choses qui sont tellement importantes comme le fichier, comment faire pendant la durée de la relation contractuelle et surtout après, qui a le droit de faire quoi avec le fichier qui a été construit grâce à la technologie et aux techniques mises en place par le franchiseur et grâce au travail du franchisé. Ce point doit être traité dans le contrat car il n'est pas traité par ailleurs.

Un autre point de déviation bénigne par rapport au concept, nous incluons les pénalités dans le contrat de franchise de manière à ce que les franchisés ne soient pas gênés par quelqu'un qui se met à dévier mais pas d'une manière suffisamment grave pour justifier une rupture, donc nous mettons en place des pénalités. Donc il vaut mieux que le contrat soit rédigé pour qu'il n'y ait pas de modifications. Il faut y faire figurer qu'il ne peut être modifié que par un avenant écrit signé par les deux parties.

Toucher à un contrat c'est toujours éveiller les soupçons de part et d'autre et ce sont des moments très difficiles - que j'ai eu à vivre dans ma vie professionnelle - qu'il vaut mieux essayer d'éviter. J'ai même vu des gens qui rédigeaient eux-mêmes leurs contrats de franchises en copiant-collant un contrat d'un ami franchisé. C'est une catastrophe car ne comprenant pas comment le contrat a été conçu - il y a une philosophie dans chaque contrat, une ligne directrice - nous risquons de nous retrouver avec un contrat qui n'est absolument pas adapté à la situation personnelle du franchisé notamment dans la description du savoir-faire.

Il y a une façon de rédiger sa description et quand cette dernière est bien faite pour un concept, il faut qu'elle soit complètement repensée et refaite pour un autre concept. C'est donc excessivement dangereux, c'est comme si nous voulions nous opérer d'une dent de sagesse soi-même.»

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