Le contrat de franchise vu côté fiscal

Au-delà de l'aspect juridique, Certaines clauses d'un contrat de franchise, en particulier les droits d'entrée, sont à étudier sur le plan fiscal et ce afin d'anticiper des problèmes qui peuvent intervenir en cas de contrôle. Décryptage de certaines clauses qu'il faut connaitre avant de signer.

Les droits d'entrée : immobilisables et amortissables ?

Si les droits d'entrée payés par le franchiseur au réseau sont pour la plupart du temps immobilisés et amortis sur toute la durée du contrat, la jurisprudence ne l'autorise pas de par la nature du contrat de franchise. Un arrêt de la cour administrative de Paris l'a jugé ainsi en 1999 « le droit d'entrée versé par le franchiseur n'a pas pour contrepartie l'acquisition d'un élément de l'actif immobilisé dans le cas où le contrat de franchise, bien que conclu pour une durée de 12 ans, ne peut être ni tacitement reconduit, ni cédé peut être facilement résilié par le franchiseur et n'accorde au franchisé aucune réelle exclusivité géographique, aucune indemnité n'étant par ailleurs due au franchisé en cas de non-renouvellement ou de rupture de contrat ».
Si l'on veut se conformer à cette jurisprudence, le franchisé devrait passer ce montant en charges lors de son premier exercice ce qui évidemment pèserait lourd sur les résultats comptable de la première année. C'est pourquoi, certaines clauses du contrat de franchise sont rédigées dans le but de permettre l'immobilisation et l'amortissement des droits d'entrée.

séparer ce qui peut être immobilisable et ce qui ne peut l'être 

Les droits d'entrée sont des actifs incorporels et comportent différentes prestations qui n'ont pas la même nature qu'il faut isoler quand elles ne sont pas clairement des prestations de services. Sont considérées comme prestations de service: l'aide à l'ouverture, le droit à la marque, la publicité, le savoir-faire. Par contre certains coûts peuvent faire l'objet d'amortissement car considérés comme frais de création d'un point de vente et donc amortissables sur les 5 premières années d'activité. Il faut donc mettre en clair dans le contrat les clauses qui permettront l'amortissement et l'immobilisation d'une partie des droits d'entrée et celles considérées comme charges et en délimiter la durée d'usage.
Ainsi l'immobilisation et l'amortissement des droits d'entrée stipulés dans le contrat de franchise sont une sécurité pour le franchisé et le franchiseur car les comptes seront plus rapidement équilibrés et il met à l'abri d'un redressement fiscal le franchisé.
Le contrat de franchise est à la fois un document juridique et doit aussi être considéré sous l'aspect fiscal et donc être rédigé et supervisé par des experts. Des avocats spécialisés en franchise sauront vous accompagner sur le plan juridique mais aussi fiscal pour éviter les écueils et assurer l'avenir de votre entreprise.


Lire aussi : Droit d'entrée des franchisés : Quel traitement comptable ?

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  • Crée le: 25/02/13 01:00

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