Club AC Franchisés

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Activité(s) : Ateliers pour futurs franchisés et adhérents

Le contrat de franchise est-il obligatoirement écrit ?

Le contrat est nécessairement par écrit. La loi Doubin l'impose. Il n' a pas à....

....être solennel. Il suffit que chaque partie ait un exemplaire signé de l'autre partie . On peut le faire enregistrer pour lui donner une date certaine.

Me Regis Fabre
Avocat, membre du collège des experts de la fff


 

 

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Informations clés

  • Crée le: 07/02/06 10:59

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