Le congé sabbatique pour création est pour la franchise aussi

Au moment de créer votre activité, vous pouvez passer un accord avec votre employeur pour bénéficier d'un congé sabbatique. Tous les salariés des entreprises privées peuvent bénéficier de cette possibilité, mais aussi les fonctionnaires qui disposent, quant à eux, en fonction de leur position statutaire, de différentes possibilités soit une mise en disponibilité pour création d'entrepris, soit l'accomplissement d'un service à temps partiel (pour une durée de travail au moins égale à un mi-temps) pour une durée d'un an, renouvelable un an.

Les conditions

Il est nécessaire d'avoir une ancienneté de 36 mois au moins, consécutifs ou non, dans l'entreprise même ou dans toute entreprise du même groupe, de justifier d'une activité professionnelle de 6 ans minimum et de ne pas avoir bénéficié au cours des 6 années précédentes d'un congé sabbatique, d'un congé création ou d'un congé formation de 6 mois au moins. La durée du congé est de 6 mois minimum à 11 mois maximum.

Comme formalités vous devez informer votre employeur 3 mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, de la date du départ et de la durée envisagées. Le salarié n'a pas à préciser la raison pour laquelle il souhaite prendre un congé.

Ce congé pourra être pris en cas de création ou de reprise d'une entreprise par un salarié qui ne souhaite pas révéler son projet à l'employeur. L'employeur peut différer le départ en congé dans la limite de 6 mois ou 9 mois pour les entreprises de moins de 200 salariés.

Le chef d'entreprise communique semestriellement au comité d'entreprise (ou aux délégués du personnel, en cas de carence du comité d'entreprise), la liste des demandes de congés, avec la suite qui leur a été donnée.

N'hésitez pas à consulter toute l'actualité relative à la réglementation des affaires


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  • Crée le: 01/12/14 05:17

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