Le calcul des congés payés : différence entre jours ouvrables et jours ouvrés

Qu'est-ce qu'un jour ouvrable et qu'est-ce qu'un jour ouvré ? Quelle différence y a-t-il entre les deux formules ? En droit social la distinction entre jour ouvrable et jour ouvré est signifiante notamment pour établir les congés payés. Décryptage.

Définition entre les deux notions : jours ouvrables et jours ouvrés

Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours du calendrier exceptés les jours de repos légal (généralement les dimanches) et les jours fériés. Le samedi est donc considéré comme un jour ouvrable. Un jour ouvrable est de ce fait un jour de la semaine compris entre le lundi et le samedi inclus.. A noter que les congés sont en principe décomptés en jours ouvrables.
Les jours ouvrés sont les jours réels de fonctionnement de l'entreprise, même si tout le personnel ne travaille pas nécessairement ces jours-là. Ils vont donc généralement du lundi au vendredi inclus. Selon les secteurs d'activité les jours ouvrés varient ; dans une agence bancaire le lundi, jour de la semaine avec le dimanche ou le guichet est traditionnellement fermé, n'est par exemple pas un jour ouvré alors que le samedi l'est. Une semaine se compose donc généralement de 5 jours ouvrés et de 6 jours ouvrables.

Le calcul à appliquer pour la prise de jours de congés

Un salarié a droit à des congés payés soit 2,5 jours par mois soit un total de 30 jours ouvrables. S'il prend une semaine de congé, il lui sera retranché de son compteur 6 jours sachant qu'il a acquis 5 semaines de congés durant l'année précédente.
Un jour férié qui tombe pendant une période de CP neutralise ce jour de congé si celui-ci tombe un jour ouvrable. On décompte 11 jours fériés pour l'année 2013, dont l'un tombant un dimanche. A noter que le lundi de la Pentecôte n'est plus un jour férié depuis la mise en place de la journée de solidarité par la loi du 30 juin 2004.
. Le congé principal doit être pris entre le 1er mai et le 31 octobre. En principe, on ne doit pas prendre plus de 24 jours (4 semaines) de suite : le congé doit être pris en 2 fois au minimum sauf pour les salariés justifiant de contraintes particulières (étrangers se rendant dans leur pays d'origine par exemple).
En général, les congés payés sont décomptés en jours ouvrables mais rien n'interdit à un employeur de les calculer dans les jours ouvrés à condition que le régime retenu assure au salarié au minimum ses droits légaux soient 30 jours ouvrables sur l'année de référence.

N'hésitez pas à consulter toute l'actualité relative à la réglementation des affaires

Articles similaires

Nouvelles règles pour le licenciement économique

par Martine Malaterre - 7 jours

Depuis le 1er décembre, deux nouveaux motifs économiques reconnus par la jurisprudence sont applicables dans le cadre d'un licenciement  économique: la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité et...

La caution personnelle

par Dominique Deslandes - 9 jours

Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à l'obligation de rembourser, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. ...

Cession de réseau : quel impact sur les franchisés ?

par HK - un mois

Lorsqu’un franchisé adhère à un réseau, il ne pense souvent pas à l’éventualité du rachat de l’enseigne franchiseur par une autre entité. Il devrait pourtant, car une telle opération pourrait le concerner directement. Point de vue ...

Informations clés

  • Crée le: 31/03/13 01:00

Les franchises qui recrutent