L'avenir des contrats de franchise

L'IREF (Fédération des Réseaux Européens de Partenariat et de Franchise) revient sur l'actualité récente de la jurisprudence en particulier pour les critères de qualification du contrat de franchise et  la considération de la personne du franchiseur.
Force est de constater l'importance des obligations auxquelles sont soumis  franchiseur et franchisé dans leurs relations établies par contrat. La nécessité pour le franchiseur d'informer le franchisé a été renforcée par le durcissement de certaines sanctions, en particulier concernant le savoir-faire transmis.
La clause de non-concurrence a elle aussi été revue en fonction de la possibilité d'appliquer le règlement du 22 décembre 1999, texte européen concernant les accords verticaux.
Chacun devra renforcer sa vigilance dans la rédaction des contrats de franchise. Il semble nécessaire de comparer les mesures à prendre en matière de contrats de franchise et celles des contrats de partenariat.

 
Pour en savoir plus :

Articles similaires

Publication du décret relatif à l’instance de dialogue social

par HK - 10 jours

Le décret d’application de la loi travail relatif aux modalités de l’instance de dialogue social vient de paraître. Rappelons que l’instance en question fait partie des dispositions de la loi El Khomri et qu’elle porte sur la représentation du per...

Franchise : Le Décret d'application art 64 de la loi El Khomri est paru

par Jean Samper - 16 jours

Un décret qui parait en catimini, le 6 mai, juste avant les élections. Désormais il faut appliquer les dispositions de la loi El Khomri qui concernent la franchise à savoir la mise en place d'une instance de dialogue social au sein de certains rés...

Un indice pour choisir une franchise : Les métiers qui recrutent le plus de salariés

par HK - un mois

L’Express a publié une liste des 100 métiers qui recrutent le plus de salariés en 2017. Ce sont en principe des secteurs qui se développent et qui ont donc besoin de personnel. Cet indice peut vous aider à choisir une franchise en fonction du dyna...

Informations clés

  • Crée le: 05/07/10 02:00

Les franchises qui recrutent