Le Contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) permet à un porteur de projet de tester son activité au sein d’une structure qui lui fournit un programme de préparation à la création ou reprise d’entreprise et à la gestion d’une activité économique.
L’Unedic publie une circulaire présentant les derniers textes relatifs à ce dispositif et précise, dans une note technique, la situation du bénéficiaire du Cape au regard de l’assurance chômage : circulaire Unédic n° 2007-06 du 16 avril 2007.
Il pourra, selon sa situation et dans les mêmes conditions que les autres créateurs d’entreprises, cumuler une allocation de solidarité spécifique (ASS) ou l’aide au retour à l’emploi (ARE) avec ses revenus ou demander le versement de l’aide de l’Assédic sous forme de capital. En outre, il peut mobiliser l’aide à la valorisation des acquis d’expérience et l’aide à la formation de l’Assédic.
Les contributions d’assurance chômage, à la charge de la structure accompagnatrice, sont dues à raison des rémunérations versées au cours d’un trimestre civil et doivent être acquittées dans les 15 premiers jours suivant celui-ci. La personne morale responsable de l’appui assume seule les engagements pris par le bénéficiaire à l’égard des tiers jusqu’à l’immatriculation aux différents registres légaux du bénéficiaire du CAPE dénommé le « Capé » et, après immatriculation, solidairement avec le « Capé » pour les engagements pris par ce dernier conformément aux stipulations contractuelles. Pendant cette période, le « Capé » bénéficie d’une couverture sociale et peut bénéficier, le cas échéant, du régime d’assurance chômage. Les aides de l’Etat et des collectivités publiques peuvent être mobilisées au bénéfice de l’appui et de la préparation à la création ou la reprise d’une activité économique (article L. 322-8 du code du travail).
Dominique Deslandes
