L'agrément administratif pour devenir franchisé dans les services à la personne

L'agrément est une autorisation administrative. Pour pouvoir prétendre à l'agrément, le franchisé doit remplir plusieurs conditions. L'obtention de cet agrément permet d'une part d'exercer une activité dite de service à la personne et, d'autre part, de bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux.

Les conditions à remplir

Il existe tout d'abord l'agrément obligatoire, de qualité, réservé aux entreprises en franchise ou non qui ont pour activité la garde d'enfants de moins de 3 ans, l'assistance aux personnes âgées d'au moins 60 ans, aux personnes handicapées ou dépendantes. Ensuite, vient l'agrément facultatif, simple, destiné aux entreprises en franchise ou non exerçant d'autres services à la personne : entretien et travaux ménagers, assistance informatique, jardinage, bricolage, soutien scolaire,... 
Pour obtenir un agrément, le franchisé a l'obligation d'exercer uniquement des activités de service à la personne, de disposer de moyens humains, matériels et financiers lui permettant d'exercer, d'adhérer à une charte graphique donnant lieu à une évaluation périodique, s'il possède plusieurs établissements, de respecter un cahier des charges lorsque les services portent sur les activités de garde d'enfants de moins de 3 ans, d'assistance aux personnes handicapées ou dépendantes, personnes âgées. De plus il ne peut pas faire l'objet d'une condamnation pour des infractions mentionnées à l'article L.128-1 du Code du commerce, depuis moins de dix ans et enfin il ne peut pas être inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles lorsque que l'activité nécessite un contact avec des mineurs.

Comment faire la demande ?

La demande comprend deux documents, une lettre qui précise le nom de la société, l'adresse du siège social et des autres établissements, les prestations effectuées, le public concerné, les conditions d'emploi du personnel, la convention collective appliquée et les moyens d'exploitation mis en œuvre, et un dossier contenant les statuts de la structure, la qualification et les diplômes détenus par le chef d'entreprise et son personnel, un modèle de document prévoyant une information des clients et des usagers en matière fiscale et des services administratifs en matière statistique et enfin, une liste des sous-traitants.
Cette demande doit être transmise à la DDTEFP (Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle). Après réception, la demande est étudiée sous un délai qui varie. Pour la garde d'enfants de moins de 3 ans et pour l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes, le délai est de 3 mois. Pour toute autre prestation, il est de 2 mois. Si à l'issue de ce délai le préfet n'a pas répondu, son silence vaut acceptation. Ensuite, la décision prise par le préfet est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmise au directeur de la DDTEFP, à l'agence nationale des services à la personne ainsi qu'à l'URSSAF.
L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans. A l'issue de cette période, il devra être renouvelé. Si l'entreprise est titulaire d'une certification, le renouvellement est automatique, dans le cas contraire, elle doit faire parvenir sa demande 3 mois avant la fin de validité de l'agrément. Dans certains cas l'entreprise peut se voir retirer son agrément. L'entreprise est informée par lettre recommandée de la décision. Elle dispose alors d'un délai de 15 jours pour émettre ses observations. Passé ce délai, elle doit informer, par courrier, sa clientèle de la décision de retrait de l'agrément.
Dominique Deslandes


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