L'agent commercial mandaté par un agent immobilier

La cour de cassation a bien resitué les modalités d'exercice de cette profession dans un avis du 28 avril 2011. 
Un agent commercial mandaté par un agent immobilier pour ses activités de prospection n'est pas obligé d'être lui-même titulaire de la carte professionnelle d'agent immobilier mais doit avoir une attestation de collaborateur. Il n'est pas soumis à l'obligation de garantie financière et il lui est interdit de recevoir des sommes d'argent dans le cadre de cette activité. Il doit néanmoins répondre aux mêmes conditions d'honorabilité que celles exigées par la profession d'agent immobilier.

Pas d'investissement nécessaire pour être mandataire 

Cette décision de la cour de cassation est essentielle car de nouveaux réseaux de franchise sont apparus. Il s'agit d'agents immobiliers ayant le statut de mandataires et qui adhèrent à un réseau national constitué par un seul agent immobilier doté d'un site Internet et d'outils puissants. D'abord contestés par les réseaux d'agents immobiliers traditionnels ils connaissent désormais les conditions nécessaires à leur existence légale. L'adhérent a moins à investir, il peut le plus souvent travailler de chez lui à peu de frais mais il est clair qu'il n'a pas la même propriété commerciale sur son fonds de commerce qu'un agent immobilier classique.
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  • Crée le: 03/05/14 04:52

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