L'accès aux brevets européens

Aujourd'hui plus besoin de traduction, votre brevet prend effet dans une zone qui compte 25 pays différents.
L'accord de Londres le 1er mai, ratifié par la France, engage les états signataires à renoncer à exiger la traduction intégrale du texte dans leur langue nationale. Jusqu'alors cette traduction devait être fournie à la délivrance du brevet, soit cinq ou six ans après le dépôt.
Si la France renonce donc à exiger la traduction en français, en retour les brevets européens délivrés en français pourront prendre effet en Allemagne ou en Grande-Bretagne sans traduction.
Cela ne pénalise pas les entreprises françaises qui souhaiteraient s'informer sur la disponibilité d'une technique déposée dans d'autres langues. En effet les revendications définissant la portée des documents devront être traduites dans les trois langues officielles, soit l'anglais, l'allemand et le français.
D'ailleurs pour faciliter les démarches des entreprises, l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) a amélioré son site internet afin de mettre à leur disposition toutes les demandes de brevets publiés. Sa récente campagne " on gagne tous à innover " est le reflet de son action. Sur le site de l'INPI est publiée une traduction en français de l'abrégé documentaire de toute demande de brevet européen (ou euro-PCT).
La levée des restrictions dans le recours au brevet acté le 1er mai va dans le sens de la recherche d'innovations pour les entreprises françaises.
Dominique Deslandes

Articles similaires

Nouvelles règles pour le licenciement économique

par Martine Malaterre - 4 jours

Depuis le 1er décembre, deux nouveaux motifs économiques reconnus par la jurisprudence sont applicables dans le cadre d'un licenciement  économique: la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité et...

Ne ratez pas le Salon dédié aux entrepreneurs : Business Success, Mercredi 16 novembre près de Lille!

par Dorsaf Maamer - 24 jours

Le 16 novembre aura lieu l’événement dédié aux dirigeants TPE/PME, auto-entrepreneurs, agents commerciaux, futurs franchisés... Le Business S...

Comment financer votre projet de franchise ?

par Dominique Deslandes - un mois

Se lancer en franchise rassure les banquiers mais requiert parfois un niveau d'investissement plus important. Pourquoi est-ce parfois plus ch...

Informations clés

  • Crée le: 19/09/08 02:00

Les franchises qui recrutent