La vente : quand a lieu le transfert de propriété ?

En principe il intervient à la signature du contrat de vente mais il existe de nombreuses exceptions.
Pour la vente d'un produit matériel unique comme un ordinateur ou une voiture, il est facile de déterminer le moment de la vente. Elle est effective à la signature du contrat. Mais il existe des biens dénommés par le code civil « choses de genre » sur lesquels il est bon de s'arrêter.

Tout n'est pas si simple

Ainsi pour une tonne de blé ou des barils de pétrole ou encore des KW/ d'énergie électrique… Il y a une opération de mesure pour prendre une marchandise parmi une quantité. Cette opération permet d'individualiser la chose vendue et entraîne le transfert de propriété.
En effet l'acheteur doit savoir ce qu'il achète… Pour l'énergie par exemple l'individualisation a lieu au relevé du compteur.
Il peut aussi y avoir des ventes sous condition, si l'achat est soumis à un événement encore inconnu : un 2e tour d'élection, la réussite d'une sélection, etc. Si une telle condition suspensive est prévue, la vente ne sera effective que lorsque les parties auront eu connaissance de l'événement. Mais l'acheteur est devenu propriétaire dès le jour de la signature du contrat de vente et non le jour de la réalisation de l'événement auquel elle est conditionnée. Il y a donc lieu de prévoir le risque encouru.
Un autre élément peut être prévue dans le contrat de vente : c'est la condition résolutoire. C'est exactement l'inverse de la précédente. Le vendeur est alors amené à reprendre les invendus par exemple. En revanche le dépôt-vente est considéré comme une condition suspensive.
On peut avoir aussi des délais de transfert de propriété comme la vente à l'essai ou la vente soumise à la dégustation d'un produit comme le vin…
Dominique Deslandes
Voir l'article précédent sur la vente : un acte quotidien pas si banal.

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  • Crée le: 12/12/10 01:00

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