La TVA sociale devient la TVA emploi

Annoncée par Nicolas Sarkozy lors de son entretien télévisé du 29 janvier dernier et en cours de discussion au parlement pour ses modalités d'application, la hausse de la TVA (baptisée TVA sociale) devrait entrer en vigueur le 1er octobre 2012. De 19,6%, le taux de TVA le plus élevé devrait passer à 21,2% soit une augmentation de 1,6 point. Son objectif : abaisser le coût du travail pour redonner de la compétitivité aux entreprises françaises.

Un dispositif en deux temps : allègement des charges des entreprises et hausse de la TVA

L'augmentation de la TVA estimée à 10,6 milliards annuel au total sera majorée de 2,6 milliards générés par la hausse de 2% de la CSG sur les revenus du patrimoine et de l'épargne. Ces gains serviront à financer une partie des prestations sociales qui étaient à la charge des entreprises : les cotisations sociales de la branche famille pour les salaires de 1,6 à 2,1 fois le Smic et progressivement jusqu'à 2,4 fois le Smic. Rien n'a été envisagé pour les entreprises bénéficiant déjà d'un allègement de cotisations pour les salaires les plus bas (inférieur à 1,6 fois le smic).
Le dispositif pour les entreprises sera effectif à très court terme tandis que l'augmentation de la TVA est prévue pour le 12 octobre. Objectif du gouvernement : limiter l'augmentation des prix suite à la hausse de la TVA en allégeant les charges des entreprises qui devraient jouer le jeu et limiter l'envolée des prix mais aussi créer des emplois et investir.

Une mesure impactant l'industrie et le commerce

Les industriels ont salué cette mesure même si elle leur parait encore insuffisante. Le coût du travail qui est un des plus élevé d'Europe reste un cheval de bataille pour les organisations patronales françaises.
Il s'agit maintenant pour les chefs d'entreprises de faire le calcul du gain potentiel d'autant que cela ne concerne que les salaires compris entre 1,6 et 2,4 fois le Smic et sera très différent d'une entreprise à l'autre. Les grandes entreprises avec cette tranche de salaire majoritaire seront favorisées par rapport à celles qui emploient un personnel peu qualifié et appliquent des salaires moins élevés.
Pour les professionnels du commerce, l'allègement des charges est plutôt accueilli comme une bonne nouvelle même si dans ce secteur la grande majorité des salariés sont en dessous de 1,6 fois le Smic. Ils mettent aussi un bémol sur la hausse de la consommation. Si le gouvernement espère que les Français vont plus acheter avant la hausse de la TVA (comme cela fut le cas en Allemagne), les acteurs de la distribution sont plus modérés. Selon eux, seuls les gros investissements comme les véhicules ou les aménagements de l'habitat (franchise de cuisine par exemple si fabriquée en France) pourraient profiter de cette parenthèse mais peu le commerce de détail.
Quant à l'inflation sur les prix de vente après le 12 octobre, ils n'y croient pas non plus. La hausse des matières premières n'a pas entrainé une flambée des prix comme on aurait pu le craindre et dans une période de consommation modérée avec une concurrence très forte, les distributeurs ont plutôt tendance à resserrer leur marge pour garder les clients.
Reste maintenant à savoir quels seront les effets de cette réforme en France qui a déjà fonctionné outre Rhin lorsque la TVA a augmenté de 3% passant de 19 à 19% sans entraîner d'inflation.

N'hésitez pas à consulter plus d'actualités sur la réglementation des affaires

Martine, rédactrice AC Franchise

Articles similaires

La caution personnelle

par Dominique Deslandes - 1 jour

Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à l'obligation de rembourser, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. ...

Cession de réseau : quel impact sur les franchisés ?

par HK - un mois

Lorsqu’un franchisé adhère à un réseau, il ne pense souvent pas à l’éventualité du rachat de l’enseigne franchiseur par une autre entité. Il devrait pourtant, car une telle opération pourrait le concerner directement. Point de vue ...

Principes du contrat de franchise et de l’information précontractuelle en Belgique & incidences des 3 langues du pays

par Franchise Business Club - 3 mois

deux avocats belges nous expliqueront les principes de base d’un contrat de franchise et de l’information précontractuelle en Belgique et les incidences de l’emploi des langues (français – néerlandais – allemand) sur la gestion d’un réseau de fra...

Informations clés

  • Crée le: 14/02/12 01:00

Les franchises qui recrutent