La taxe sur la publicité extérieure continue à faire débat

La TLPE (taxe sur la publicité extérieure) a remplacé la taxe sur les affiches (TSA), la taxe sur les emplacements publicitaires (TSE) et la taxe sur les véhicules publicitaires. La conséquence : une hausse significative de 28% de l’impôt sur la première année d’application.

Aujourd’hui, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont le droit de voter l'application d'une taxe locale sur la publicité basée sur les surfaces des emplacements publicitaires extérieurs y compris les enseignes. Celles inférieures à 7 m² ne sont cependant pas concernées par cette taxe.
Le tarif est calculé au mètre carré de surface recto et verso et dépend de plusieurs facteurs : taille de la commune, procédé d’affichage avec un seuil maximum au-delà duquel, le coût n’augmente pas.
En mode non numérique, Ils vont de 15 euros le m2 pour une commune de moins de 50 000 habitants et jusqu’à 30,40 euros pour une agglomération de plus de 200 000 habitants. En mode numérique, c’est 40 euros le m2 pour les moins de 50 000 habitants et 91,20 euros pour les grandes villes de plus de 200 000 habitants.
Ces tarifs maximaux peuvent faire l'objet d'une majoration lorsqu'ils concernent des supports publicitaires atteignant des superficies classées « hors normes ».

Le propriétaire exploitant du support publicitaire doit déclarer et payer la taxe avant le 1er mars de l'année d'imposition. Et ce pour les supports publicitaires mis en place au 1er janvier, ou dans les 2 mois de leur installation ou de leur suppression pour les autres.

Une loi mise en cause juridiquement

Thomas Deschryver, avocat associé du cabinet Cornet Vincent Ségurel, conseil d'un grand nombre de sociétés de distribution, a mis en exergue, devant le Tribunal de Grande Instance de Versailles, l’inconstitutionnalité des dispositions instaurant la taxe locale sur la publicité extérieure, dite « TLPE », rappelant que le Secrétaire d’Etat chargé du Commerce reconnaissait en 2011 que cette taxe est « d'une redoutable complexité qui suscite de réelles difficultés d’application sur le territoire. Cette complexité se traduit en effet par des divergences d'application d'une commune à une autre : les formulaires et les processus de recouvrement diffèrent ».
 
Indépendamment du coût, c’est la constitutionnalité de la taxe qui mise en question. Le Tribunal de Grande Instance de Versailles a en effet décidé ce 4 juin 2013 de transmettre à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « Les dispositions de l’article 171 de la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, codifiées aux articles L2333-6 et suivants du Code général des collectivités territoriales – à l’exception des seules dispositions des paragraphes B et C de l’article L2333-16 dudit Code- portent-elles atteinte aux droits garantis par la Constitution et plus précisément, au principe d’égalité devant l’impôt, d’intelligibilité, de clarté et d’accessibilité de la Loi, aux principes de proportionnalité et de personnalisation des peines, au droit de propriété, à la liberté de communication et à la liberté d’entreprendre? »

A suivre ...

Martine Malaterre

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