La séparation amiable

Afin de moderniser le marché du travail, organisations patronales et syndicats ont signé une vingtaine de propositions. Parmi elles, se trouve la possibilité de rompre un CDI (contrat à durée indéterminée) à l'amiable, ainsi que l'allongement des périodes d'essais.
Quatre syndicats sur cinq ont signé cet accord qui révèle une avancée vers ce qu'on appelle la flexisécurité. L'étape définitive aura lieu lors du passage devant le Parlement, en principe avant l'été 2008. On assiste à l'introduction de la possibilité d'une rupture à l'amiable du CDI. En cas d'entente, l'employeur et le salariés pourraient signer un accord de rupture conventionnelle, qui serait ensuite validé par la Direction Départementale du Travail dans un délai de 15 jours. Ceci donnerait droit pour le salarié aux allocations chômage et à une indemnité de licenciement. A partir d'un an d'ancienneté, cette indemnité ne pourrait être inférieure à 20 % d'un mois de salaire par année passée dans l'entreprise. En contrepartie, le recours du salarié aux Prud'hommes serait rendu plus difficile.
La rupture du contrat ne pourra être contestée au-delà du délai de six mois après signature du solde de tout compte. Par ailleurs les partenaires sociaux proposent d'allonger les durées de périodes d'essai. Elles seraient de 1 et 2 mois pour les ouvriers et employés, de 2 et 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise et entre 3 et 4 mois pour les cadres. Ces durées ne seraient renouvelables qu'une fois sans pouvoir dépasser respectivement 4,6 ou 8 mois.
Dominique Deslandes

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