La SARL à capital variable, une option pour créer une franchise

En devenant franchisé, vous serez chef d'entreprise et devrez choisir le statut juridique de la société que vous aurez créée. Si vous êtes seul, l'EIRL ou l'EURL sont les plus adaptées à votre situation. Par contre, dès lors que vous avez des associés, la SARL reste le statut le plus répandu. Il existe aussi la SARL à capital variable moins connue mais qui peut s'avérer une structure très efficace. L'avantage est l'absence de formalité et de frais consécutive aux changements de capital (augmentation comme diminution). Elle est donc conseillée dans le cas d'une société où le turn over des associés risque d'être élevé.

Définition et fonctionnement de la SARL à capital variable

Ce type de société permet l'entrée et la sortie d'associés de manière extrêmement souple et pratiquement sans aucune formalité. En effet, elle permet de disposer d'un capital qui peut croitre ou décroitre en fonction de nouveaux apports effectués par les associés anciens ou nouveaux, ou par des reprises d'apport lié au retrait d'associés. Et ce sans nouvelles formalités et publications dans un journal d'annonces légales, ni l'obligation de dépôts de nouveaux statuts au registre du commerce
La société à capital variable n'est pas un type de société autonome. Elle est soumise aux règles générales qui lui sont propres suivant sa forme (SARL, SAS, etc.). A savoir, une EURL peut être aussi constituée avec un capital variable.

Le cadre légal de la SARL à capital variable

Afin que la structure puisse être sous le régime SARL à capital variable, les statuts devront comporter une clause de variabilité du capital. Soit dès la création de l'entreprise ou plus tard. Dans ce dernier cas, une assemblée générale extraordinaire et l'unanimité des associés est obligatoire.
Il faudra alors déterminer un capital plafond et un capital plancher, celui-ci ne pouvant être en dessous du dixième du capital plafond. La variabilité du capital s'effectuera sans AGE et se situera toujours entre le capital plancher et le capital plafond. Attention, les apports en nature sont à effectués dès la création de la SARL.
Il est possible d'augmenter le capital au-delà du plafond fixé par les statuts lors d'une AGE qui déterminera le nouveau plafond.
La société à capital variable reste plus souple que la S.A.R.L (et la E.U.R.L) à capital fixe. Si le capital social est important, on peut décider de ne libérer que 20 % du montant du capital à la création, et le solde, dans les 5 années suivantes. Dans le cas d'une SARL à capital variable, il suffit de fixer, lors de la création, le capital à la somme disponible par les associés, et d'opter pour une augmentation a posteriori. Autre intérêt : seuls les associés fondateurs figurent sur les statuts. Le nouvel associé, ne sera pas porté dans les statuts déposés, (sauf s'il l'impose, ce qui est son droit) mais simplement par un procès-verbal interne à la SARL.

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Informations clés

  • Crée le: 11/07/12 02:00

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