La responsabilité en cas de cession de franchise. Cas de Humana devenu MRI Worldwide.

Le Tribunal de Commerce de Paris a condamné la société Cerca à verser 2 500 € à la société Airelle pour des frais d'honoraires au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure en février 2007.
La société Airelle était le Master-franchisé pour la France de l'enseigne Humana International. Sans que le contrat de Master-franchise arrive à son terme, par commun accord, la société Airelle a cédé ses franchisés à la société MRI Worldwide.
La société Cera reproche à son franchiseur l'inexécution d'obligations découlant du contrat, avant et après la cession du contrat, notamment l'obligation d'assistance et arrête le paiement des redevances.
La question dans cette affaire est la suivante : en cas de cession, le franchiseur continue-t-il d'être responsable d'éventuels manquements au contrat de franchise, postérieurs à la dite cession ?
Les juges constatent la rupture du contrat aux torts partagés des sociétés MRI et Cerca, ce dernier n'ayant plus payé sa redevance. Ils considèrent que la société Airelle n'est pas responsable des faits après cession de son contrat de Master-franchisé.
Dominique Deslandes

Articles similaires

Ouvrir sa franchise pour la sécurité

par Dominique Deslandes - 3 jours

Un créateur d'entreprise rêve avant tout d'indépendance et pour certains "independantistes" la franchise ne semble pas être compatible avec ce désir. Mais aujourd'hui, plus encore que d'habitude, certains candidats à la création hésitent à se lanc...

FRANCHISE EXPO PARIS : J-5 , Paris capitale de la franchise

par Source Salon - 15 jours

Plus de 100 nouvelles enseignes seront présentes cette année de même qu'environ 130 enseignes internationales. 125 conférences et ateliers seront organisés sur de nombreuses thématiques via l’Atelier du Créateur d’Entreprise, l’Ecole de la Fran...

La marque espagnole de prêt à porter Zara se développe uniquement en succursales

par Dorsaf Maamer - 15 jours

Née en 1975 à Coruña en Espagne, Zara est la marque phare du Groupe Inditex, leader mondial de la confection textile. Elle compte aujourd'hui plus de 2100 magasins implantés dans 88 pays. L'enseigne espagnole de prêt-à-porter jouit d'une très gran...

Informations clés

  • Crée le: 23/04/08 02:00

Les franchises qui recrutent