La responsabilité en cas de cession de franchise. Cas de Humana devenu MRI Worldwide.

Le Tribunal de Commerce de Paris a condamné la société Cerca à verser 2 500 € à la société Airelle pour des frais d'honoraires au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure en février 2007.
La société Airelle était le Master-franchisé pour la France de l'enseigne Humana International. Sans que le contrat de Master-franchise arrive à son terme, par commun accord, la société Airelle a cédé ses franchisés à la société MRI Worldwide.
La société Cera reproche à son franchiseur l'inexécution d'obligations découlant du contrat, avant et après la cession du contrat, notamment l'obligation d'assistance et arrête le paiement des redevances.
La question dans cette affaire est la suivante : en cas de cession, le franchiseur continue-t-il d'être responsable d'éventuels manquements au contrat de franchise, postérieurs à la dite cession ?
Les juges constatent la rupture du contrat aux torts partagés des sociétés MRI et Cerca, ce dernier n'ayant plus payé sa redevance. Ils considèrent que la société Airelle n'est pas responsable des faits après cession de son contrat de Master-franchisé.
Dominique Deslandes

Articles similaires

Multi-franchise ou Pluri-franchise, comment faire le bon choix ?

par HK - 16 jours

Le modèle de la franchise offre des opportunités de développement quasi infinies. Iil vous est possible de nouer un nouveau partenariat avec votre premier franchiseur et de devenir ainsi multi-franchisé de l’enseigne. Vous pourrez également faire ...

Futur franchisé, ces salons vous concernent

par MAB - 18 jours

Si vous êtes attiré par la franchise, il sera fort intéressant de vous rendre dans des salons pour trouver des réponses à vos questions. Vous pourrez ainsi aller à la rencontre de franchisés qui partageront leur expérience avec vous...

7 franchises de restauration qui vont cartonner en 2017 !

par DM - un mois

L'envie d'entreprendre est au plus haut depuis quinze ans. Elle gagne un nombre croissant de français. Chaque année plus de 500 000 français se mettent à leur compte. Cependant choisir un secteur qui affiche une bonne santé est déterminant. Malgr...

Informations clés

  • Crée le: 23/04/08 02:00

Les franchises qui recrutent