La rénovation d'un centre commercial peut justifier une augmentation de loyer

Lorsque le centre commercial améliore les conditions de vente, il peut augmenter les loyers.

En août 2003 un expert désigné pour un procès entre une boucherie Bernard et le centre commercial du Pavé à Montigny-les-Corneilles (95), a donné des arguments suivis par le juge en première instance. La restructuration et la rénovation du centre commercial ont entraîné, selon lui, une extension des surfaces de vente, une augmentation des places de stationnement et une amélioration à l'accès du commerce en cause. Il y a donc lieu de retenir une modification notable des facteurs locaux de commercialisation ouvrant droit à un déplafonnement du loyer à l'occasion de la proposition de renouvellement du bail.

Le loyer est fixé à 46520 € alors qu'il était initialement de 15478,15 € La boucherie fait appel, le loyer ne devant selon elle, dépasser 150 € le m2 et un abattement de 25 % devant s'appliquer en raison de la nature alimentaire du commerce, ce qui fait un montant souhaité de 19 180,17 €. Le bailleur de son côté demande 62 687,44 €.

La cour d'appel reprend l'argument de l'amélioration des conditions qui ont profité à la SNB (Société Nouvelle Bernard). La boucherie se situe désormais face à un escalator, proche du parking, près de l'entrée... Ceci justifie un déplafonnement du loyer et sa fixation à la valeur locative. La cour d'appel procède à de nombreux calculs et fixe le loyer à la date du renouvellement du bail au montant de 41 954 € avec réactualisation du dépôt de garantie.

Vu dans LSA du 3 novembre 2005 - N° 1927

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