La rémunération du gérant de SARL

Elle n'est soumise à aucune règle légale particulière et déterminée librement.

C'est au moment de la constitution de la société par les statuts ou ultérieurement par une décision collective des associés que se détermine cette rémunération. Le plus souvent, les statuts se bornent à poser le principe de la rémunération et renvoient, pour la détermination de son montant ou de son mode de calcul, à une décision de l'assemblée générale ordinaire des associés. Ce procédé a le mérite de la simplicité : pour changer la rémunération du gérant, une décision des associés suffit sans qu'il soit besoin de modifier les statuts.

Lorsque les associés s'abstiennent de prendre une décision fixant la rémunération du gérant alors que les statuts le prévoient, les juges ne sont pas compétents. Il appartient au gérant conformément aux statuts de la société, de solliciter une décision collective des associés sur sa rémunération. Ce n'est que dans l'hypothèse où le gérant ne parviendrait pas à obtenir une décision sur sa rémunération qu'il pourrait valablement saisir le juge de cette question.

Dominique Deslandes

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Informations clés

  • Crée le: 31/08/08 02:00

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