La règlementation sur le travail dominical : la différence entre dérogation et autorisation

L'ouverture des commerces le dimanche fait toujours débat. En France, le repos dominical reste un principe. Toutefois, un commerçants qui exploite seul son activité ou avec des membres de sa famille - ce qui est le cas de nombreuses franchises - n'est pas concerné. Selon une étude de l'insee de 2010, 37,3% des salariés du commerce de détail ont travaillé de façon occasionnelle ou permanente le dimanche. Il existe plusieurs dispositifs qui permettent d'ouvrir son magasin le dimanche. Entre dérogations et autorisations selon la catégorie à laquelle appartient le réseau de franchise, la règlementation est très encadrée. 

Dérogation de plein droit ou dérogation temporaires

Les dérogations de plein droit sont accordées aux entreprises en raison de leur activité principale ou des contraintes de production. Elles s'appliquent notamment franchises alimentaires qui bénéficie d'une dérogation de droit le dimanche matin jusqu'à 13 h. Elle concerne également une série d'activités énumérées à l'article L.221-9 du code du travail dont la continuité est nécessaire à la vie sociale (franchise hôtellerie, franchise de restauration rapide, débits de boissons, franchise de fleurs, entreprises de spectacles,). Il n'y a dans cette catégorie aucune loi qui oblige à une contrepartie financière qui reste au bon vouloir du chef d'entreprise.
Les dérogations temporaires sont accordées par le maire ou le préfet qui peuvent autoriser les commerces de détail à ouvrir exceptionnellement dans la limite de 5 dimanche par an.
La rémunération des salariés est alors doublée en plus d'un repos compensateur de la durée travaillée.

Les autorisations sont accordées suivant 3 catégories d'activité

Il existe 3 catégories : la première concerne les activités dont la fermeture le dimanche porterait préjudice au public ou empêcherait le fonctionnement normal de l'entreprise. La seconde concerne les commerces de détail situés dans des zones touristiques ou thermales ou dans des zones d'affluence exceptionnelle et animation culturelle. La troisième concerne les zones dites PUCE - Périmètre d'usage de consommation exceptionnelle- de plus d'un million d'habitants, autrement dit les grands centres commerciaux en périphérie des grandes agglomérations.
Pour que le travail dominical soit autorisé, il faut que cette possibilité soit validée dans l'entreprise, soit par un accord collectif soit par un référendum organisé auprès du personnel concerné. L'accord du salarié doit être écrit et renouvelable tacitement chaque année, l'employeur devant prendre en compte toute évolution de la situation personnelle de ses salariés. Ces dérogations au repos dominical ne s'appliquent pas à la grande distribution.

Une grande disparité dans les différents pays d'Europe

En Angleterre, le travail le dimanche doit faire l'objet d'un contrat sachant que les grandes surfaces ne sont autorisées à ouvrir que 6 heures. Sauf pour les prochains jeux olympiques où la limitation a été levée pendant toute la durée des jeux. En Allemagne, il est en principe interdit sauf accord local alors qu il est totalement libre en Suède.
En Espagne
, il est libre d'ouvrir le dimanche dans les zones touristiques avec une règle selon la surface de vente. En dessous de 300 m2, il est autorisé d'ouvrir le dimanche, au-dessus les communautés autonomes déterminent des règles et accordent au moins 8 dimanches.
En Italie, les commerces de détails peuvent ouvrir 13 dimanches par an, et chaque commune peut en accorder 5 de plus.

L'harmonisation n'est pas pour demain, d'autant que l'union européenne ne prévoit aucune règle communautaire dans l'avenir laissant chaque État membre libre de sa politique dans ce domaine.

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Informations clés

  • Crée le: 24/06/12 02:00

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