La réglementation de la franchise en Espagne

Et si l'expérience d'ouvrir un point de vente sous contrat de franchise vous donnait l'envie de dépasser les frontières ?

La tentation d'aller vivre au soleil tout en y développant son activité est en effet une idée somme toute assez alléchante. Alors quoi de plus intéressant que de se présenter candidat à une franchise internationale ? Ainsi, vous contribueriez à accroître l'étendue du réseau dans le pays de votre choix.

Bien entendu, il faut d'abord bien maîtriser la langue du pays choisi, faire une étude de marché pour choisir la région et en cibler les attentes. Une fois toutes ces questions d'ordre personnel et professionnel posées, il vous sera tout à fait possible de créer une franchise dans un autre pays. Ici, nous vous proposons d'approcher le système espagnol. Découvrons ensemble la réglementation en matière de droits de commerce et franchise dans la péninsule ibérique.

Quelles sont les lois en Espagne ?

En Espagne, les textes de loi en matière de franchise y ont d'abord été rédigés pour les activités concernant le commerce de détail. Ainsi, tout franchiseur étranger, en qualité de personne morale ou physique, désireux d'étendre le territoire de son enseigne en Espagne, doit au préalable se conformer à la loi en vigueur dans le pays où se déroulera l'activité.
Pour le pays qui nous intéresse ici, la réglementation à été enregistrée au législateur sous un article de loi nommé « article 62_loi 7/1996 ». Tout comme c'est le cas dans la législation française, l'Espagne est dotée d'une loi qui protège les deux parties, le franchiseur et le franchisé. Comment ? En garantissant la remise effective d'un pré-contrat ou promesse de contrat rédigée point par point par le franchiseur. Ce document devra être remis dans les mêmes conditions qu'en France, soit une vingtaine de jours avant sa signature. Aussi, le franchiseur ne pourra demander aucune avance d'argent de quelque montant que ce soit au franchisé, avant la signature du dit contrat.
En Espagne, bien que la loi fut enregistrée en 1996, il a fallu attendre 1998 pour que le décret de loi soit adopté. A comparer avec la France, le texte du législateur espagnol contient beaucoup plus de détails sur les informations inscrites sur le contrat. En effet, le franchiseur doit soumettre les données de son commerce à son futur franchisé. Mais il devra aussi créer un registre et lui énoncer l'ensemble des règles de base régissant la procédure d'enregistrement de l'activité.
Grâce à ce système, les données nécessaires au lancement du commerce sont centralisées. Sous cette forme, le registre de franchise espagnol apparaît comme un véritable registre d'état, permettant ainsi la publicité et l'information pour les franchiseurs étendant leur activité au delà d'une unique région espagnole.
Il faut savoir que ce système inclut également la franchise principale. Dans ce genre de contrat, il faut alors que le sous franchiseur rédige une série d'informations globalisées mais aussi au détail afin que l'accord de principe soit enregistré en bonne et due forme.

Vous pouvez aussi consulter cet article : Exporter un concept de franchise à l'étranger, oui mais...

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  • Crée le: 02/09/12 02:00

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