La réforme de la Loi Galland (vu dans LSA)

Luc Chatel a dévoilé une partie de la réforme : restent encore quelques interrogations.

Le Secrétaire d'Etat à la consommation s'étonne souvent de ce pays qui au moment où l'on veut libérer la croissance, applique des lois qui brident l'activité telles que la loi Galland, celle sur l'équipement commercial et l'ouverture le dimanche...

Pour ce qui concerne la réforme de la première, les certitudes concernent d'abord les marges arrière dont le taux de 15 % incompressible dans le prix de revente passera à 0 % pour atteindre le niveau du triple net. De plus le maintien d'un seuil de revente à perte est acquis. La dépénalisation des franchissements de seuil de revente à perte ou d'erreurs de facturation demeure.

En revanche la loi serait moins exigeante du point de vue du formalisme juridique, mêlant dans un cadre unique annuel marges avant et arrière. Par ailleurs les pouvoirs public n'ont pas tranché sur la possibilité ou non de négocier les tarifs des fournisseurs. Il n'y a pas non plus de précisions sur le calcul du seuil de revente à perte, même s'il continue de figurer dans la loi.

Des incertitudes existent aussi sur les négociations commerciales. Les industriels souhaitent conserver un cadre classique -remises, ristournes, avoirs- tandis que certains distributeurs réclament des baisses de prix massives via des remises ou des ristournes pures, hors vente de services. Enfin la question des pénalités concernant une commande non livrée et celle des ristournes acquises hors frontières ne sont pas encore tranchées.

Vu dans LSA N° 2015 du 11 octobre 2007

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