La qualité d'artisan

Vous souhaitez créer une boulangerie, une boucherie, une poissonnerie ou une cordonnerie... Vous serez donc reconnu dans la catégorie des artisans. Qu'est-ce que cela entraîne ?

Une entreprise artisanale est une entreprise qui exerce une activité économique de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, dont l'effectif est inférieur à 10 personnes. Elle dépend de la Chambre des Métiers, auprès de laquelle sont effectués les démarches de création.

Justificatifs de l'artisanat

La qualité d'artisan est attribuée de droit au chef d'entreprise qui doit justifier d'un CAP, d'un BEP ou d'un diplôme équivalent dans le métier exercé ou d'une immatriculation dans le métier d'au moins 6 ans. On peut de plus obtenir le titre de maître artisan, sur demande, lorsqu'on justifie d'un Brevet de Maîtrise ou équivalent, quand l'immatriculation dans le métier est supérieure à 10 ans, que l'on justifie d'un savoir-faire reconnu ou que l'on exerce des activités de formation dans le métier concerné.
Il est à noter que seules les personnes titulaires de la qualité d'artisan ou de maître artisan peuvent reprendre cette mention dans leur enseigne ou leur publicité. Les contraintes sont équivalentes pour artisan d'art ou maître artisan d'art.
Des informations complémentaires peuvent être fournies par les Chambres des Métiers et les Organismes professionnels : fédérations, ordres, syndicats professionnels... Ainsi qu'auprès de l'Apce (Agence pour la création d'entreprises).

Découvrez d'autres actualités sur la réglementation des affaires

Dominique Deslandes

Articles similaires

Nouvelles règles pour le licenciement économique

par Martine Malaterre - 7 jours

Depuis le 1er décembre, deux nouveaux motifs économiques reconnus par la jurisprudence sont applicables dans le cadre d'un licenciement  économique: la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité et...

La caution personnelle

par Dominique Deslandes - 9 jours

Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à l'obligation de rembourser, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. ...

Cession de réseau : quel impact sur les franchisés ?

par HK - un mois

Lorsqu’un franchisé adhère à un réseau, il ne pense souvent pas à l’éventualité du rachat de l’enseigne franchiseur par une autre entité. Il devrait pourtant, car une telle opération pourrait le concerner directement. Point de vue ...

Informations clés

  • Crée le: 11/04/16 06:23

Les franchises qui recrutent