La protection grâce au brevet

Si vous avez la certitude d'avoir réellement inventé quelque chose de nouveau, il est nécessaire de procéder à sa protection.
Cette démarche n'est pas obligatoire, mais cela permet de couvrir votre invention. Cela vous assurera que vous n'avez pas vous-même réalisé de contrefaçon et fixera les modalités techniques et pratiques de cette nouveauté.
Une vérification sera ainsi effectuée, des outils existent pour vous y aider. Vous saurez, selon votre domaine technique, quel est aussi votre contexte concurrentiel. Pour être brevetée en effet une innovation doit répondre à certains critères : la nouveauté est le premier de ces critères bien sûr.
L'innovation ne doit pas encore avoir été portée à la connaissance du public, jusqu'au dépôt il est indispensable de garder le secret absolu. Assurez-vous aussi qu'aucun partenaire ne divulguera votre invention en faisant signer des accords préalables.
Lorsque votre projet est susceptible d'application industrielle, il doit pouvoir être fabriqué ou utilisé quel que soit le type d'industrie. Dernier critère : votre invention ne doit pas découler de manière évidente d'une activité existante.
Le dépôt du brevet se fait auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) et vous permet, en tant que dépositaire, de bénéficier du monopole d'exploitation, pour une durée maximale de 20 ans. Pendant cette période, il vous est donc possible d'en interdire toute utilisation, fabrication ou importation sans votre autorisation. Vous avez la faculté de poursuivre tout contrevenant devant les tribunaux. Le brevet se révèle donc être un moyen efficace de dissuasion, son existence suffit le plus souvent à éviter les procédures judiciaires.
Dominique Deslandes

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  • Crée le: 14/02/09 01:00

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