La protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel

Les études récentes ont prouvé que le statut d'Eirl (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) était fragile et mettait parfois en difficulté non seulement la pérennité de l'entreprise mais aussi la situation financière personnelle de l'entrepreneur. La loi du 15 juin 2010 doit y remédier.
Cette loi a été conçue pour protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel. Un comité de pilotage a été instauré afin d'assurer une mise en vigueur dès le 1er janvier 2011. Il est composé de représentants des réseaux consulaires (ACFCI, APCM), du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, du Conseil national du notariat, de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, du Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables, et de l'APC (Agence pour la création d'entreprise).
Un site sera créé afin de recevoir par voie électronique toutes les créations d'EIRL, que ce soit pour les créateurs d'entreprise ou pour les entreprises préexistantes et ce, quelle que soit l'activité concernée (commerciale, libérale, artisanale). Le réseau des chambres des métiers devra lui-aussi mettre en place, pour les artisans un répertoire des métiers centralisé et accessible par internet.
Une consultation publique est d'ores et déjà lancée sur les différents textes d'application concernant l'EIRL, afin que ceux-ci paraissent avant la fin de l'année 2010.
Dominique Deslandes

Découvrez encore plus d'actualités sur la création d'entreprise en franchise

Articles similaires

Dossier : Être franchisé d'un jeune réseau : Est-ce un bon plan ?

par Julien Cadoret - 3 jours

Pourquoi rejoindre un réseau de franchise naissant plutôt qu'un réseau mature à priori plus rassurant ? Les jeunes réseaux exercent une attraction sur les candidats à la franchise.

4 jeunes réseaux de franchise qui recrutent

par DM - 3 jours

Les réseaux de franchise ont vu leur nombre doubler ces dix dernières années. La France, plutôt pionnière en matière de franchise, comptait en 2005 929 franchiseurs et 39 510 points de vente en franchise. En 2016, le nombre de franchiseurs a attei...

Les précautions à prendre avant d'intégrer un jeune réseau de franchise

par Julien Cadoret - 4 jours

Il se passe en moyenne 8 ans entre la création d’une enseigne et son lancement en franchise. Cette période permet au futur franchiseur de vérifier la solidité et la durabilité de son concept, de se constituer une assise financière ...

Informations clés

  • Crée le: 04/10/10 02:00

Les franchises qui recrutent