La protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel

Les études récentes ont prouvé que le statut d'Eirl (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) était fragile et mettait parfois en difficulté non seulement la pérennité de l'entreprise mais aussi la situation financière personnelle de l'entrepreneur. La loi du 15 juin 2010 doit y remédier.
Cette loi a été conçue pour protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel. Un comité de pilotage a été instauré afin d'assurer une mise en vigueur dès le 1er janvier 2011. Il est composé de représentants des réseaux consulaires (ACFCI, APCM), du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, du Conseil national du notariat, de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, du Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables, et de l'APC (Agence pour la création d'entreprise).
Un site sera créé afin de recevoir par voie électronique toutes les créations d'EIRL, que ce soit pour les créateurs d'entreprise ou pour les entreprises préexistantes et ce, quelle que soit l'activité concernée (commerciale, libérale, artisanale). Le réseau des chambres des métiers devra lui-aussi mettre en place, pour les artisans un répertoire des métiers centralisé et accessible par internet.
Une consultation publique est d'ores et déjà lancée sur les différents textes d'application concernant l'EIRL, afin que ceux-ci paraissent avant la fin de l'année 2010.
Dominique Deslandes

Découvrez encore plus d'actualités sur la création d'entreprise en franchise

Articles similaires

La gérance-mandat, Késaco ?

par HK - 1 jour

A mi-chemin entre l’entrepreneur totalement indépendant et le salarié tenu de respecter les consignes imposés par son employeur, le gérant-mandataire jouit d’une certaine liberté dans le cadre du contrat conclu avec son mandant. Mais surtout, il e...

Opportunités en franchise : créez votre entreprise pour moins de 50 000 euros

par HK - 5 jours

Le modèle de la franchise offre de très belles opportunités pour des porteurs de projet issus d’univers très diversifiés. Opportunités saisissables pour moins de 50 000 euros d’apport personnel pour certaines. AC Franchise vous aide dans vos re...

Ouvrir un magasin de bricolage, les opportunités en franchise !

par HK - 6 jours

Le marché du bricolage se porte très bien depuis la reprise enregistrée en 2015. Le secteur, qui génère près de 25 milliards d’euros par an, profite pleinement de l’essor du DIY.

Informations clés

  • Crée le: 04/10/10 02:00

Les franchises qui recrutent