La procédure d'agrément des prestataires de services à la personne modifiée il y a presque un an

Par une Loi du 23 juillet 2010, l'agrément simple est supprimé, l'agrément qualité maintenu dans des conditions à définir. 

Deux régimes seront mis en place.

Tout d'abord la déclaration simple pour les prestations ne s'adressant pas aux personnes vulnérables. La liste de ces prestations et les modalités de cette déclaration simple seront précisées par décret.
Les prestataires déjà agréés seront évidemment dispensés d'une nouvelle déclaration.
Puis est maintenu l'agrément qualité, pour les organismes s'adressant aux publics fragiles. Ceci concerne la garde d'enfants, en dessous d'une limite d'âge qui sera fixée par arrêté, l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, ou à tout autre personne ayant besoin d'une aide personnelle à domicile ou dans un environnement de proximité. Cet agrément qualité est lié au seul critère de la qualité du service proposé.
Le critère d'exclusivité ne s'applique plus si ce n'est pour ouvrir droit aux avantages fiscaux.
Sur le plan fiscal, la réduction d'impôt accordée au client du prestataire et le taux de TVA à 5,5 % continuent à s'appliquer pour l'année 2010.
Quant au chèque emploi service universel (CESU), il peut désormais servir à régler des prestations de service fournies par des centres de loisirs accueillant des enfants scolarisés de moins de 6 ans, à des personnes bénéficiaires de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie) et pour le transport de voyageurs par taxi, de personnes âgées ou à mobilité réduite titulaires de prestations sociales.
N'hésitez pas à consulter d'autres actualités sur la réglementation des affaires en franchise

Articles similaires

Nouvelles règles pour le licenciement économique

par Martine Malaterre - 7 jours

Depuis le 1er décembre, deux nouveaux motifs économiques reconnus par la jurisprudence sont applicables dans le cadre d'un licenciement  économique: la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité et...

La caution personnelle

par Dominique Deslandes - 9 jours

Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à l'obligation de rembourser, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. ...

Cession de réseau : quel impact sur les franchisés ?

par HK - un mois

Lorsqu’un franchisé adhère à un réseau, il ne pense souvent pas à l’éventualité du rachat de l’enseigne franchiseur par une autre entité. Il devrait pourtant, car une telle opération pourrait le concerner directement. Point de vue ...

Informations clés

  • Crée le: 16/04/11 02:00

Les franchises qui recrutent