La procédure d'agrément des prestataires de services à la personne modifiée il y a presque un an

Par une Loi du 23 juillet 2010, l'agrément simple est supprimé, l'agrément qualité maintenu dans des conditions à définir. 

Deux régimes seront mis en place.

Tout d'abord la déclaration simple pour les prestations ne s'adressant pas aux personnes vulnérables. La liste de ces prestations et les modalités de cette déclaration simple seront précisées par décret.
Les prestataires déjà agréés seront évidemment dispensés d'une nouvelle déclaration.
Puis est maintenu l'agrément qualité, pour les organismes s'adressant aux publics fragiles. Ceci concerne la garde d'enfants, en dessous d'une limite d'âge qui sera fixée par arrêté, l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, ou à tout autre personne ayant besoin d'une aide personnelle à domicile ou dans un environnement de proximité. Cet agrément qualité est lié au seul critère de la qualité du service proposé.
Le critère d'exclusivité ne s'applique plus si ce n'est pour ouvrir droit aux avantages fiscaux.
Sur le plan fiscal, la réduction d'impôt accordée au client du prestataire et le taux de TVA à 5,5 % continuent à s'appliquer pour l'année 2010.
Quant au chèque emploi service universel (CESU), il peut désormais servir à régler des prestations de service fournies par des centres de loisirs accueillant des enfants scolarisés de moins de 6 ans, à des personnes bénéficiaires de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie) et pour le transport de voyageurs par taxi, de personnes âgées ou à mobilité réduite titulaires de prestations sociales.
N'hésitez pas à consulter d'autres actualités sur la réglementation des affaires en franchise

Articles similaires

Publication du décret relatif à l’instance de dialogue social

par HK - 9 jours

Le décret d’application de la loi travail relatif aux modalités de l’instance de dialogue social vient de paraître. Rappelons que l’instance en question fait partie des dispositions de la loi El Khomri et qu’elle porte sur la représentation du per...

Franchise : Le Décret d'application art 64 de la loi El Khomri est paru

par Jean Samper - 15 jours

Un décret qui parait en catimini, le 6 mai, juste avant les élections. Désormais il faut appliquer les dispositions de la loi El Khomri qui concernent la franchise à savoir la mise en place d'une instance de dialogue social au sein de certains rés...

Quels sont les freins au développement de la franchise en Algérie ?

par Sonia Tajouri - un mois

Comme en Tunisie ou au Maroc, la franchise existe en Algérie. De nombreuses marques internationales se développent dans le pays où une centaine de réseaux sont déjà implantés, parfois encore très modestement il est vrai. On y trouve la franchise ...

Informations clés

  • Crée le: 16/04/11 02:00

Les franchises qui recrutent