La multiplication des enquêtes en centrale d'achats

Les agents de Bercy ont développé une organisation efficace qui va faire aboutir de nombreuses affaires devant les tribunaux.

La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) a été très active en 2005 en matière de relations commerciales.

On a poursuivi et accentué les contrôles pour prévenir les abus de marges arrière pratiqués par la grande distribution.

En Bretagne deux jugements ont déjà été rendus. Ainsi le tribunal de grande instance de Quimper a infligé une amende de 5000 € à un hypermarché qui avait mis en œuvre 40 contrats de coopération commerciale dans le secteur de la boucherie. Les prestations facturées ne reposaient sur aucune réalité. En Alsace une autre enseigne de distribution alimentaire a été condamnée pour avoir facturé la création d'un nouvel entrepôt à 73 fournisseurs. En Aquitaine une grande surface a fait l'objet d'une procédure pour revente à perte de jouets, etc. L'Ile-de-France est très ciblée par la DGCCRF compte tenu de la densité commerciale.
Les grande surfaces sont de plus particulièrement dans le collimateur. Une Directive nationale d'orientations des activités de la Direction a permis de mobiliser des enquêteurs dans 11 secteurs cibles. Le premier concernait les relations commerciales afin de faire appliquer la loi. En même temps la DGCCRF s'est réorganisée Un décret ministériel leur permet désormais de coordonner les actions au niveau régional et national.
La pression va s'accentuer puisque 8 secteurs cibles sont encore prévus pour 2006. Il est clair que concernant les relations commerciales chaque flux financier doit correspondre à un service réel dont le montant relève d'une vraie logique économique.
Vu dans LSA N°1955 - juin 2006




Articles similaires

Principes du contrat de franchise et de l’information précontractuelle en Belgique & incidences des 3 langues du pays

par Franchise Business Club - 23 jours

deux avocats belges nous expliqueront les principes de base d’un contrat de franchise et de l’information précontractuelle en Belgique et les incidences de l’emploi des langues (français – néerlandais – allemand) sur la gestion d’un réseau de fra...

Principes du contrat et de l'information précontractuelle en France & nouvelles dispositions du Code civil

par Jean Samper - 23 jours

Me Hubert Bensoussan Le 13/9, Me Hubert Bensoussan intervient en conférence sur les principes de base d’un cont...

La Loi Doubin et le DIP pour bien choisir sa franchise

par Dorsaf Maamer - un mois

En franchise, comme dans n'importe quel autre commerce en réseau ou accord entre deux entités indépendantes, bien s'informer sur son partenai...

Informations clés

  • Crée le: 31/07/06 02:00

Les franchises qui recrutent