La Loi Raffarin remise en cause

Après celle de la loi Galland, le Ministre Renaud Dutreil veut lancer la réforme de la Loi Raffarin.

Le Ministre des PME et du Commerce réunira un groupe de travail composé d'urbanistes, d'architectes, de sociologues, de parlementaires et de représentants de la grande distribution et du commerce de détail. Une proposition devrait être remise en janvier prochain. La Commission européenne réclame voire même impose des changements et les professionnels sont de plus en plus critiques vis-à-vis de cette loi Raffarin qui date de 1996.

Ainsi que penser du seuil de 300 m2, quand de nombreux points de vente se jaugent à 299 m2 ! On peut constater que le petit commerce ne se trouve pas protégé finalement des grandes surfaces. Les fameuses CDEC, Commissions Départementales, ne peuvent aller contre l'évolution de la consommation et les attentes des français.

Renaud Dutreil réclame l'exemplarité des bâtiments en matière de consommation d'énergie ou de lutte contre la pollution et ne peut négliger les efforts réalisés par les enseignes majeures. Même si l'on constate à la fois la dégradation de certaines zones commerciales et les progrès des ouvrages récents, il y a lieu de renforcer les contrôles au niveau des permis de construire.

Reconnaissons que les difficultés rencontrées par les commerçants de centre ville ne proviennent pas uniquement des magasins de périphérie. Dans certaines communes les conditions de transport ou de circulation sont elles aussi curieuses et pénalisantes. Certes la Loi Raffarin est dépassée, mais sa réforme s'avère complexe.

Vu dans LSA N° 1966 - 21 septembre 2006

Articles similaires

Principes du contrat de franchise et de l’information précontractuelle en Belgique & incidences des 3 langues du pays

par Franchise Business Club - 18 jours

deux avocats belges nous expliqueront les principes de base d’un contrat de franchise et de l’information précontractuelle en Belgique et les incidences de l’emploi des langues (français – néerlandais – allemand) sur la gestion d’un réseau de fra...

Principes du contrat et de l'information précontractuelle en France & nouvelles dispositions du Code civil

par Jean Samper - 18 jours

Me Hubert Bensoussan Le 13/9, Me Hubert Bensoussan intervient en conférence sur les principes de base d’un cont...

La Loi Doubin et le DIP pour bien choisir sa franchise

par Dorsaf Maamer - 28 jours

En franchise, comme dans n'importe quel autre commerce en réseau ou accord entre deux entités indépendantes, bien s'informer sur son partenai...

Informations clés

  • Crée le: 05/11/06 01:00

Les franchises qui recrutent