La loi qui régule les franchises au Brésil

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Une législation spécifique à la franchise

La loi Brésilienne impose des règles aux franchiseurs et franchisés afin de renforcer leurs relations. Le Brésil s'est doté de la loi N° 8 955 définissant la franchise. Cette loi impose au franchiseur de fournir un document d’informations précontractuelles telles que les bilans, le profil du franchisé, le capital nécessaire à la création de l'activité... Ce document doit être remis 10 jours avant la signature du contrat.
La marque brésilienne est enregistrée auprès de l'INPI brésilien. Le Système brésilien de défense de la concurrence protège la concurrence... Découvrez la législation brésilienne avec Marcos Nascimento, Consultant brésilien de Cia do franchising. Il vous explique les lois régissant le secteur de la franchise au Brésil.
Pour en savoir plus sur le marché brésilien, regardez cette interview en portugais !

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Informations clés

  • Crée le: 07/05/09 02:00

Les franchises qui recrutent