La Loi Dutreil : pour le non alimentaire aussi

Cette loi cible d'abord l'alimentaire mais les distributeurs spécialisés et certains industriels peuvent être concernés, ils craignent des mesures destinées à sanctionner les dérives alimentaires.

La loi Dutreil entraîne trois conséquences directes. La première est due à la guerre des prix, les distributeurs peuvent introduire dans leur prix de vente les marges arrière qui excèdent 20 % du prix d'achat du produit. Une bataille des prix est donc possible sur les produits où le seuil des 20 % est dépassé, comme dans le bricolage, l'outillage électroportatif et de peinture, l'automobile, pour les pneumatiques et les huiles moteurs, ou la micro-informatique et les disques. Certains distributeurs de pneus remettent déjà de manière ponctuelle une partie de leurs marges arrières dans leurs prix. Ils pourront avec cette loi le faire toute l'année.

Deuxième conséquences : les enseignes d'hypers pourraient se rattraper sur le non alimentaire. En effet la distribution alimentaire va perdre de la marge sur les produits de grande consommation. Grossistes et petits fournisseurs craignent une augmentation des budgets de coopération commerciale.

Enfin la loi exporte les complexités de la distribution alimentaire vers la distribution spécialisée. Il s'ensuit un casse-tête administratif car les avantages consentis par les industriels à leurs clients doivent être dûment affectés entre les conditions générales de vente, la coopération commerciale et les prestations distinctes, elles sont exprimées en pourcentage du prix d'achat du produit concerné. Chaque enseigne doit transmettre à ses fournisseurs le détail des budgets de coopération commerciale perçus au cours de l'année écoulée.

Vu dans LSA N° 1925 du 20 octobre 2005

Articles similaires

Principes du contrat de franchise et de l’information précontractuelle en Belgique & incidences des 3 langues du pays

par Franchise Business Club - 24 jours

deux avocats belges nous expliqueront les principes de base d’un contrat de franchise et de l’information précontractuelle en Belgique et les incidences de l’emploi des langues (français – néerlandais – allemand) sur la gestion d’un réseau de fra...

Principes du contrat et de l'information précontractuelle en France & nouvelles dispositions du Code civil

par Jean Samper - 24 jours

Me Hubert Bensoussan Le 13/9, Me Hubert Bensoussan intervient en conférence sur les principes de base d’un cont...

La Loi Doubin et le DIP pour bien choisir sa franchise

par Dorsaf Maamer - un mois

En franchise, comme dans n'importe quel autre commerce en réseau ou accord entre deux entités indépendantes, bien s'informer sur son partenai...

Informations clés

  • Crée le: 20/11/05 01:00

Les franchises qui recrutent