La Loi Dutreil : pour le non alimentaire aussi

Cette loi cible d'abord l'alimentaire mais les distributeurs spécialisés et certains industriels peuvent être concernés, ils craignent des mesures destinées à sanctionner les dérives alimentaires.

La loi Dutreil entraîne trois conséquences directes. La première est due à la guerre des prix, les distributeurs peuvent introduire dans leur prix de vente les marges arrière qui excèdent 20 % du prix d'achat du produit. Une bataille des prix est donc possible sur les produits où le seuil des 20 % est dépassé, comme dans le bricolage, l'outillage électroportatif et de peinture, l'automobile, pour les pneumatiques et les huiles moteurs, ou la micro-informatique et les disques. Certains distributeurs de pneus remettent déjà de manière ponctuelle une partie de leurs marges arrières dans leurs prix. Ils pourront avec cette loi le faire toute l'année.

Deuxième conséquences : les enseignes d'hypers pourraient se rattraper sur le non alimentaire. En effet la distribution alimentaire va perdre de la marge sur les produits de grande consommation. Grossistes et petits fournisseurs craignent une augmentation des budgets de coopération commerciale.

Enfin la loi exporte les complexités de la distribution alimentaire vers la distribution spécialisée. Il s'ensuit un casse-tête administratif car les avantages consentis par les industriels à leurs clients doivent être dûment affectés entre les conditions générales de vente, la coopération commerciale et les prestations distinctes, elles sont exprimées en pourcentage du prix d'achat du produit concerné. Chaque enseigne doit transmettre à ses fournisseurs le détail des budgets de coopération commerciale perçus au cours de l'année écoulée.

Vu dans LSA N° 1925 du 20 octobre 2005

Articles similaires

Services à la personne : les avantages accordés par la loi de finances 2017

par HK - 3 mois

Un communiqué de presse d’Age d’Or Expansion S.A., franchiseur du réseau Age d’Or Services, détaille les nouveautés de la loi de finances 2017 : avantage fiscal étendu pour le recours aux services à la personne, augmentation du CICE et baisse de l...

RSI, cotisations: ce qui change pour l’entrepreneur indépendant dès le 1er de l’an 2017

par Sonia Tajouri - 3 mois

Le fonctionnement même du RSI change. Les assurés ne vont pas forcément s'en rendre compte car il s'agit surtout d'un changement mais cela permet de clarifier en interne une organisation bien complexe. La désignation d'un responsable unique du rec...

Quelles clauses dans un contrat de franchise ?

par HK - 3 mois

La rédaction du contrat doit faire l’objet d’une grande attention afin que ses clauses soient en harmonie avec les exigences françaises et européennes en matière de concurrence. Voici ce en général les clauses d'un contrat de franchise.

Informations clés

  • Crée le: 20/11/05 01:00

Les franchises qui recrutent