La loi de modernisation de l'économie : les dérogations pour gérer la mutation

Alors que la LEM (loi de modernisation de l'économie) veut faire appliquer des délais de paiement aux fournisseurs à 60 jours (date de facture) ou à 45 jours fin de mois, les secteurs de l'équipement sport et de l'habillement font jouer la possibilité de déroger à cette loi si il y a accord de branche.
L'application de cette loi devant être effective en janvier de cette année, nombre de sociétés de ces créneaux d'activité ont signé un accord interprofessionnel pour avoir des délais de paiement plus longs. Motifs invoqués : des faillites d'entreprise dont la trésorerie ne peut absorber les paiements plus tôt, le coût des stocks, la saisonnalité.

Dans ces secteurs, ce n'est qu'en janvier 2012 que la loi pourra être appliquée en totalité (les délais  seront de 90 jours net ou 75 jours fin de mois au 1er janvier 2009, 75 jours net ou 60 jours fin de mois au 1er janvier 2011, et seulement 60 jours net ou 45 jours fin de mois en 2012).

Compte tenu de ce qui était appliqué jusqu'à ce jour :  de 90 jours à 120 jours voire 200 jours dans certains secteurs, la dérogation par branche sera sûrement un moyen de gérer ce changement plus en douceur.

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Informations clés

  • Crée le: 26/01/09 01:00

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