La LME modifie les lois Royer et Raffarin sur les ouvertures de grandes surfaces

Le Gouvernement souhaitait libéraliser les règles d'urbanisme commercial pour faciliter l'ouverture de nouveaux magasins et développer ainsi la concurrence. Il en attend une impulsion de 0,3 points de croissance supplémentaire à compter de 2009 et un recul des prix de 1,6 point sur trois ans.
Le Gouvernement, en dépit de la pression de certains élus locaux, a tenu bon sur le nouveau seuil de déclenchement des procédures d'autorisation de nouveaux magasins à 1 000 m2, au lieu de 300 m2 précédemment.
Néanmoins la loi accorde cette concession : donner aux maires un droit de préemption sur les projets compris entre 300 et 1 000 m2 sur leur commune pour une durée d'un an. Par ailleurs, tout le monde, maire compris, pourra saisir les autorités de la concurrence pour abus de position dominante locale. Enfin les maires de communes de moins de 15 000 habitants pourront avoir en plus un droit de saisine de la commission départementale d'aménagement commercial pour tout projet d'une surface inférieure à 1 000 m2.
Il s'agit de décisions transitoires qui pourraient disparaître à l'occasion de la définition de schémas de cohérence territoriale et plans locaux d'urbanisme, l'urbanisme commercial basculerait alors dans le droit commun de l'urbanisme.

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  • Crée le: 16/07/08 02:00

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