La LME modifie les lois Royer et Raffarin sur les ouvertures de grandes surfaces

Le Gouvernement souhaitait libéraliser les règles d'urbanisme commercial pour faciliter l'ouverture de nouveaux magasins et développer ainsi la concurrence. Il en attend une impulsion de 0,3 points de croissance supplémentaire à compter de 2009 et un recul des prix de 1,6 point sur trois ans.
Le Gouvernement, en dépit de la pression de certains élus locaux, a tenu bon sur le nouveau seuil de déclenchement des procédures d'autorisation de nouveaux magasins à 1 000 m2, au lieu de 300 m2 précédemment.
Néanmoins la loi accorde cette concession : donner aux maires un droit de préemption sur les projets compris entre 300 et 1 000 m2 sur leur commune pour une durée d'un an. Par ailleurs, tout le monde, maire compris, pourra saisir les autorités de la concurrence pour abus de position dominante locale. Enfin les maires de communes de moins de 15 000 habitants pourront avoir en plus un droit de saisine de la commission départementale d'aménagement commercial pour tout projet d'une surface inférieure à 1 000 m2.
Il s'agit de décisions transitoires qui pourraient disparaître à l'occasion de la définition de schémas de cohérence territoriale et plans locaux d'urbanisme, l'urbanisme commercial basculerait alors dans le droit commun de l'urbanisme.

Articles similaires

Nouvelles règles pour le licenciement économique

par Martine Malaterre - 6 jours

Depuis le 1er décembre, deux nouveaux motifs économiques reconnus par la jurisprudence sont applicables dans le cadre d'un licenciement  économique: la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité et...

La caution personnelle

par Dominique Deslandes - 8 jours

Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à l'obligation de rembourser, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. ...

Cession de réseau : quel impact sur les franchisés ?

par HK - un mois

Lorsqu’un franchisé adhère à un réseau, il ne pense souvent pas à l’éventualité du rachat de l’enseigne franchiseur par une autre entité. Il devrait pourtant, car une telle opération pourrait le concerner directement. Point de vue ...

Informations clés

  • Crée le: 16/07/08 02:00

Les franchises qui recrutent