La hausse du forfait social va-t-elle rendre l'épargne salariale moins attractive ?

Le taux du forfait social sur l'épargne salariale et l'intéressement à la charge de l'employeur est passé de 8% à 20% depuis le 1er août 2012 (sauf pour les sociétés coopératives (Scop)). Quel impact cela va-t-il avoir sur les entreprises ? Cette hausse pourrait dissuader les employeurs d'utiliser ces mécanismes d'épargne salariale alors que l'objectif de la loi est d'éviter que ce "mode de rémunération" ne soit privilégié par rapport à des hausses de salaire plus taxées.

Une formule qui reste encore très avantageuse pour l'entreprise et le salarié

Ce dispositif est facultatif et est ouvert à toutes les entreprises, contrairement à la "Participation" qui est un droit des salariés sur une partie des bénéfices de l'entreprise. L'intéressement est collectif. Il ne peut être appliqué à une catégorie de personnel non plus à des performances individuelles. Les primes d'intéressement peuvent être réparties entre les salariés de manière uniforme ou proportionnelle en fonction du salaire ou de la durée de présence.
L'intéressement reste encore non soumis aux cotisations sociales obligatoires qui sont de 40 à 50% pour l'entreprise. De plus les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient d'un crédit d'impôt de 30%. L'intéressement est plus attractif qu'une simple prime. En effet, pour 1000 euros versés en intéressement, le coût pour l'employeur est de 1 200 euros avec le forfait social. Pour une prime, c'est 1 400 euros que devra débourser l'employeur compte tenues des charges patronales et à l'arrivée, le salarié aura plus en intéressement qu'en prime dite classique. Dans le premier cas, il cotisera 3 % pour frais professionnels, CSG (7,5%) et CRDS (0,5%). Dans le deuxième cas, il devra s'acquitter de 25% de charges salariales. CQFD...

Un outil de fidélisation et d'émulation pour les collaborateurs

L'objectif de l'intéressement est comme son nom l'indique d'intéresser le salarié aux résultats de l'entreprise et de créer une émulation. Le dispositif reste souple car il est possible (même si les accords sont sur 3 ans) de faire évoluer les objectifs chaque année en fonction du développement de l'entreprise. Ils sont plusieurs ordres. Un intéressement aux résultats : référence à des indicateurs financiers ou comptables ou à des indicateurs de performance : amélioration de la productivité ou diminution des délais de fabrication par exemple.

Quel est l'intérêt pour l'entreprise

Il encourage la motivation du personnel et permet de communiquer sur des objectifs concrets. Il permet une rémunération variable en fonction des capacités de l'entreprise, une exonération de taxes sur les salaires, de la taxe d'apprentissage, de la taxe sur la formation professionnelle et de la taxe sur la construction et est déductible du bénéfice net imposable.

Quel est l'intérêt pour le salarié ?

L'intéressement n'est pas considéré comme un salaire. Au niveau du régime social, il est exonéré de cotisations sociales, patronales et salariales. Au niveau fiscal, pour les salariés, il est en principe soumis à l'impôt sur le revenu sauf si les sommes sont affectées dans les 15 jours qui suivent leur versement à un plan d'épargne (PEE, PEI, PERCO). A noter, lorsque l'intéressement est bloqué sur un plan d'épargne il est exonéré d'impôt sur le revenu et n'entre pas dans le revenu de référence pour toutes les subventions (allocation logement par exemple) qui ont pour base ce revenu de référence.
Le dispositif  permet de tester sur un an pour les petites entreprises. Il a été assoupli pour permettre aux entreprises de moins de 50 salariés de négocier les accords sur un an au lieu de 3. Cette mesure a pour but d'inciter les entreprises qui n'ont pas encore testé de le faire à plus court terme.

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  • Crée le: 20/11/12 01:00

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