La franchise de TVA avec le régime micro-entreprise

Le régime fiscal de la micro-entreprise concerne l'imposition de votre bénéfice et la TVA. Il ne vous dispense pas du paiement, sauf exonération, de la contribution économique territoriale (CET) qui remplace désormais la taxe professionnelle.

Pas de TVA sur vos factures

Le régime de la micro-entreprise vous dispense de la déclaration et du paiement de cette taxe. Concrètement, cela signifie que vous ne pouvez pas faire apparaître de TVA sur vos factures ou sur vos notes d'honoraires délivrées aux clients.
Vous devez faire obligatoirement figurer la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI". Bien sûr vous ne pouvez pas récupérer non plus la TVA.
Si vous souhaitez la récupérer vous devez opter pour le paiement volontaire de la taxe. Dans ce cas vous être exclu du régime micro-entreprise.
L'exonération de TVA concerne les entreprises avec, pour les ventes, un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 81 500 euros l'année civile précédente ou 89 600 euros l'année civile précédente, à condition alors que le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année n'ait pas excédé 81 500 euros. Pour les prestations de services les montants sont de 32 600 euros et 34 600 euros.
Dès que vous dépassez ces seuils, vous perdez le bénéfice du régime de la micro-entreprise pour l'imposition des revenus de l'année de ce dépassement et devenez redevable du paiement de la TVA.

Articles similaires

Les apports en société

par Dominique Deslandes - 1 jour

Les apports sont des biens ou des fonds que les associés mettent à la disposition de la société en vue de l'exploitation commune et en contrepartie desquels ils reçoivent des droits sociaux (parts ou actions) soumis aux aléas de la société

Devenir courtier en crédit

par Dorsaf Maamer - 11 jours

Avec un marché de l'immobilier très actif et un nombre croissant de particuliers faisant appel à un courtier, le métier a assurément de beaux jours devant lui. L'entrée en vigueur d'un nouveau cadre réglementaire en janvier 2013 a favorisé l’augme...

Régler un litige avec votre banque

par LA - 11 jours

Vous n'êtes pas d'accord avec votre banquier ? Il peut arriver qu'un différend vous oppose à votre banque comme cela pourrait se produire avec n'importe quel autre commerçant. La cause de votre mécontentement peut correspondre à un réel

Informations clés

  • Crée le: 13/03/11 01:00

Les franchises qui recrutent