La formation professionnelle des créateurs et repreneurs

Des actions d'accompagnement, d'information et de conseil des porteurs de projet et des nouveaux dirigeants sont éligibles au financement de la formation professionnelle.
Pour répondre aux besoins de formation des créateurs ou repreneurs d'entreprise artisanale, commerciale ou libérale, la formation professionnelle leur est désormais accessible. De plus les fonds d'assurance - formation des travailleurs non salariés non agricoles immatriculés au répertoire des métiers, des registres de commerce et des sociétés ou auprès de l'Urssaf (professions libérale) sont désormais tenus de réserver un pourcentage des fonds qu'ils collectent au financement des actions de formation des créateurs ou repreneurs d'entreprise, ainsi qu'aux prestations complémentaires de formation et d'accompagnement. Ils peuvent en bénéficier dans les trois ans suivant la création ou la reprise. Une personne ayant un projet de création ou de reprise d'entreprise pour lequel l'obtention d'un diplôme ou d'un titre sanctionnant la formation poursuivie est nécessaire pourra conclure un contrat d'apprentissage quelque soit son âge et son niveau.
Il est possible de demander le remboursement des frais de stage d'initiation à la gestion (SIG) ou de stage de préparation à l'installation (SPI) par les fonds d'assurance - formation. Deux conditions sont à remplir : ne pas avoir bénéficié de prises en charge de ces frais par les fonds de formations des demandeurs d'emploi ou des salariés et l'immatriculation au registre du commerce ou au registre des métiers dans un délai de 6 mois à compter de la fin du stage.
Dominique Deslandes

Articles similaires

La déduction fiscale, levier de croissance des franchises de services à la personne

par HK - 24 jours

Avantages fiscaux et crédit d’impôt permettent aux particuliers de faire appel aux entreprises de services de ménage, à celles facilitant le maintien à domicile des personnes âgées, etc. Les franchises du secteur parviennent ainsi à cibler une lar...

Publication du décret relatif à l’instance de dialogue social

par HK - un mois

Le décret d’application de la loi travail relatif aux modalités de l’instance de dialogue social vient de paraître. Rappelons que l’instance en question fait partie des dispositions de la loi El Khomri et qu’elle porte sur la représentation du per...

Franchise : Le Décret d'application art 64 de la loi El Khomri est paru

par Jean Samper - un mois

Un décret qui parait en catimini, le 6 mai, juste avant les élections. Désormais il faut appliquer les dispositions de la loi El Khomri qui concernent la franchise à savoir la mise en place d'une instance de dialogue social au sein de certains rés...

Informations clés

  • Crée le: 04/04/08 02:00

Les franchises qui recrutent